Les obligations de l'acquéreur




Paiement du prix

La principale obligation de l’acquéreur est de payer le prix convenu à la date convenue. L’acquéreur dispose du droit de suspendre le paiement du prix de la vente lorsqu’il est « troublé ou à juste sujet craint d’être troublé par une action, hypothécaire ou en revendication ». Ainsi, l’existence d’une inscription hypothécaire sur l’immeuble vendu constitue une menace telle pour l’acquéreur que celui-ci est en droit de suspendre le paiement jusqu’à ce que le risque soit levé. Pour le reste, lorsque l’acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

Frais de notaire

Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle et opter pour une répartition différente. Ces frais comprennent : les droits dus au Trésor Public (T.V.A., taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement, etc.) ; les honoraires du notaire (ils sont régis par décret) ; et les débours, il s’agit des dépenses engagées par le notaire en vu de l’acquisition (extraits de cadastre, consultation d’expert etc.).

Rechercher parmi les articles juridiques