Les droits d'enregistrement (ou droits de mutation) s'appliquent à la quasi totalité des transferts de propriété à titre onéreux portant sur des biens immobiliers. Les droits s'appliquent aux immeubles situés en France, même si l'acte est constaté à l'étranger. Les ventes de terrains à bâtir (sauf ventes à un particulier), les ventes d'immeubles en état futur d'achèvement et les ventes d'immeubles neufs achevés depuis moins de cinq ans ne sont pas soumis aux droits denregistrement mais à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Lorsque la vente dun immeuble est assortie dune condition suspensive (attente de la réponse dune banque pour loctroi dun prêt immobilier), un impôt égal à 125 est dû dans lattente de la réalisation de la condition. Lorsque celle-ci se réalise, de nouveaux droits denregistrement sont alors exigibles selon le taux applicable à cette date. Des exonérations des droits denregistrement sont prévues. Cest le cas lorsque la vente est consentie à lEtat ou lorsquil sagit dopérations réalisées par des organismes de logements sociaux.
Le montant des droits denregistrement se décompose en plusieurs droits : la taxe départementale est de 3,60%, quelle que soit la nature de l'immeuble ; la taxe communale est de 1,20% ; un prélèvement au profit de l'Etat de 2,50% qui s'applique au montant du droit départemental et une taxe d'Etat de 0,20%. Au total, les droits d'enregistrement atteignent donc 5,09% du prix de cession. Il existe des taux spéciaux, comme par exemple pour la cession dimmeubles ruraux. Le taux est appliqué au prix figurant dans lacte de vente auquel on ajoute les charges ou, si ce montant lui est supérieur, à la valeur vénale du bien. Un abattement peut être accordé par délibération du Conseil général pour les immeubles à usage dhabitation ou à usage de garage. Le montant varie de 7 600 à 46 000 .
LAdministration fiscale nest pas liée par le prix retenu par le vendeur et lacquéreur. Elle a le droit de réévaluer le bien si elle estime quil y a eu fraude dans lestimation du prix du bien. Elle peut recourir à la méthode par comparaison (observation des prix de vente de biens similaires dans le quartier) ou à la méthode mathématique (prise en compte du loyer). Les droits denregistrement sont dus par lacquéreur et payable au notaire qui rédige lacte de vente.
Voici les différents types dallègements des droits denregistrement :
Les immeubles acquis neufs ou en état futur d'achèvement par acte authentique signé entre le 01 juin 1993 et le 31 décembre 1994 bénéficient d'un allégement lors de leur première vente. Les droits d'enregistrement s'appliquent sur le prix mentionné dans l'acte après un abattement de 91 000 euros. On exige deux conditions : l'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition et l'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement. La vente dun logement neuf est soumise à la TVA au taux de 19,60%. Un logement est fiscalement considéré comme neuf quand il est acheté en état futur d'achèvement (pas encore construit) ou quand il est revendu par son premier acquéreur moins de cinq ans après son achèvement. La vente est également soumise à une taxe de publicité foncière (TPF) de 0,60% sur le prix de vente hors taxe, auquel s'ajoute un prélèvement de 2,5% et un autre de 1% sur ce montant, soit 0,715% au total.
Les terrains à bâtir sont soumis aux droits d'enregistrement quand l'acheteur est un particulier et qu'il destine le terrain à la construction d'un immeuble d'habitation.
Les terrains pour les locaux mixtes (habitation et professionnel) bénéficient du même taux. Les terrains à bâtir sont soumis à la TVA au taux de 19,60% quand le terrain est destiné à la construction d'un immeuble à usage autre qu'habitation ou quand l'acheteur n'est pas un particulier.