La décision rendue par le juge est notifiée aux parties en double exemplaire, par lettre simple et par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lorsque les parties souhaitent contester une décision de la Commission de surendettement, ils sadressent au juge de lexécution. Ainsi, lorsquil est question de contester des mesures recommandées par la commission, le demandeur devra faire une déclaration au secrétariat-greffe du juge de l'exécution, dans les quinze jours qui suivent la notification des mesures recommandées. Le jugement rendu est alors exécutoire immédiatement. Les parties sont informées par notification.
Il est possible de faire appel des décisions rendues par le juge de lexécution. Le délai est de quinze jours à partir de la notification de la décision. Il faudra alors selon le cas sadresser à la Cour dappel ou à la Cour de cassation. Il existe toutefois des exceptions à cette possibilité dappel. En effet, dans deux hypothèses la décision rendue par le juge de lexécution sera définitive et aucun appel ne sera possible. Il sagit du cas où la commission de surendettement a émis des recommandations et que celles-ci nont pas été contestées, ni par le débiteur, ni par les créanciers. Le juge peut dans ce cas statuer de deux manières, lorsque les mesures recommandées par la commission sont régulières, il rend une ordonnance donnant force exécutoire aux recommandations, lorsque ces dernières ne sont pas conformes à la loi, le juge appelle la commission à présenter de nouvelles recommandations. Dans ces deux hypothèses, la décision du juge sera insusceptible dappel. Lorsque le juge donne force exécutoire aux recommandations émises par la commission de surendettement, les mesures sont inscrites au fichier nationale des incidents de paiement.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
Lorsque la décision rendue par le juge de lexécution peut faire lobjet dun appel, le demandeur dispose dun délai de 15 jours, à compter de la notification de la décision, pour interjeter appel. Lappel doit être présenté devant le greffe de la Cour dappel. Le débiteur ne pourra pas comparaitre seul, il devra se faire représenter par un avocat ou un avoué. Les jugements rendus par le juge de lexécution ont autorité de la chose jugée dès leur prononcé, cela signifie quils sont exécutoire immédiatement. Lappel naura donc aucun effet suspensif sur la décision du juge.
La décision rendue en appel peut également faire lobjet dune contestation, le demandeur sadressera alors à la Cour de cassation. Le délai pour former le pourvoi en cassation est par principe de deux mois (il existe des délais plus court). Le pourvoi en cassation devra être déclaré au greffe de la cour dappel qui a rendue la décision contestée. Un récépissé est remis à ce moment là. La déclaration de pourvoi peut être effectuée par lavoué qui est chargé de représenter le demandeur ou par toute personne choisie par le demandeur (elle devra présenter un document attestant du pouvoir qui lui a été accordé). Le pourvoi en cassation doit être présenté par écrit, il est adressé au greffe de la Cour de cassation. Devant la Cour de cassation, lassistance dun avocat est en principe obligatoire. Cependant, en matière de surendettement, la loi dispense les parties de lobligation du ministère davocat. Les parties conservent alors la possibilité de recourir à un avocat aux Conseils mais nen ont pas lobligation (les avocats aux Conseils sont les avocats qui plaident uniquement devant la cour de cassation).
Les arguments invoqués devant la Cour de cassation devront être réunis dans un document appelé « mémoire ». Celui-ci pourra être rédigé soit par le demandeur lui-même, soit par son avocat. Il sera ensuite signé puis déposé au greffe de la Cour de cassation. Le mémoire devra reprendre tous les arguments de droit (et non pas se fonder sur les faits) que le demandeur entend invoquer pour justifier que la décision précédente soit annulée. Il existe plusieurs cas douverture à cassation : on peut être en présence dune violation de la loi, ou dune incompétence, la juridiction qui a statué était incompétente, il est également possible dinvoquer le défaut de motivation ou de base légale, la dénaturation dun acte, lexcès de pouvoir du juge qui a rendu la décision etc.
Laudience devant la Cour de cassation se déroule en deux temps : il y a dabord laudience publique (présentation des mémoires, débats etc.) puis le délibéré (les magistrats se retirent pour prendre leur décision). La Cour pourra alors soit rendre une décision de rejet, si elle estime que la loi a été correctement appliquée, plus aucun recours interne nest alors possible, soit la cour aboutit à la conclusion que la loi na pas été correctement appliquée et elle casse la décision rendue en appel. La cassation peut être totale ou partielle. Laffaire est alors en principe renvoyée devant une nouvelle Cour dappel (la Cour peut ne pas renvoyer laffaire si elle estime quil nest pas nécessaire quil soit à nouveau statué sur le fond, elle se prononcera elle-même quant à lissue du litige).
Solliciter lassistance dun avocat peut parfois savérer être une dépense trop importante pour un débiteur déjà placé dans une situation financière délicate. La loi a prévu la possibilité pour les personnes qui le souhaitent de recourir à une aide juridictionnelle. Celle-ci permettra au débiteur surendetté qui engage une action en justice, de diminuer ses frais davocat. LEtat pourra alors prendre en charge une partie de ces frais. Laide versée dépendra des ressources du débiteur. Par exemple, pour lannée 2012, se seront les revenus perçus en 2011 qui seront pris en compte. Ainsi, si les revenus du débiteur sont inférieurs ou égal à 915 euros, il pourra bénéficier dune aide juridictionnelle totale ; si ces revenus sont compris entre 916 et 1 372 euros, il ne pourra bénéficier que dune aide partielle. Il faudra ajouter à ces sommes, 165 euros pour les deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 104 euros à partir de la troisième (les montants peuvent varier d'année en année). Cest au bureau daide juridictionnelle que devra être déposée la demande. Celui-ci peut alors soit accorder une aide totale, partielle ou opposer un rejet. Si le bureau rejette la demande au motif quil manque des documents ou que les conditions de ressources ne sont pas remplies, le demandeur pourra exercer un recours. Le demandeur a un mois pour exercer son recours auprès du bureau de laide juridictionnelle.