Qui peut saisir la Commission surendettement et que doit comporter le dossier ?




• Qui peut saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Le particulier qui souhaite saisir la Commission de surendettement doit adresser un dossier à la commission de son département. Les particuliers peuvent demander l’ouverture d’une procédure de surendettement dès lors que leur situation patrimoniale est de nature à justifier le recours à une telle procédure. La seule condition est qu’ils ne soient pas soumis à un autre régime particulier (par exemple, les commerçants, artisans, et agriculteurs sont soumis à un régime spécifique, cependant, lorsqu’ils cessent leurs activités, ils peuvent bénéficier de la procédure). Pour les personnes en couple qui souhaitent déposer un dossier de surendettement, le dépôt par un seul membre du couple est possible. La personne en difficulté est toutefois la seule à pouvoir agir. Les créanciers eux, ne sont jamais autorisés à saisir la commission, ils peuvent seulement s’adresser au juge.

La demande de surendettement peut être déposée dès lors que la personne a connaissance des dettes qu’elle sera dans l’impossibilité d’honorer, et ce, quand bien même les créanciers n’auraient encore adressé aucune réclamation (par exemple, une personne qui se retrouve subitement au chômage et qui ne parvient pas à retrouver un emploi, peut engager une procédure si elle constate qu’elle ne sera plus en mesure d’honorer ses dettes).

La personne qui souhaite engager une procédure de surendettement doit être de bonne foi. Si un particulier s’est endetté par imprudence ou imprévoyance, il sera considéré comme étant de bonne foi. A l'inverse, celui qui a contracté des dettes simplement pour vivre au-dessus de ses moyens pourra être considéré comme étant de mauvaise foi. Pour savoir si un débiteur est de bonne ou mauvaise foi, il sera fait examen des informations qu'il a donné à ses créanciers, de son niveau professionnel et des caractéristiques de ses dettes. La bonne foi du débiteur est présumée. Si le créancier estime que le débiteur est de mauvaise foi, il devra donc en faire la preuve.

• Que doit comporter le dossier ?

Pour déposer un dossier, il est possible de s’adresser soit à la banque de France, soit d’envoyer directement son dossier à la commission de surendettement. Le demandeur devra joindre à son dossier toutes les pièces et documents faisant état de ses différentes créances. Il devra également établir la liste de tous les éléments d’actif dont il dispose, ses ressources (revenus, allocations diverses etc.), tous les biens (immeubles, comptes épargnes etc.). L’identité des différents créanciers devra également être précisée.

Lorsque le débiteur est domicilié en France, il adresse sa demande à la Commission de surendettement de son département de résidence (il en existe une pour chaque département). Pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, la demande doit être adressée à la Commission de surendettement du département de l’un des créanciers. La procédure ne pourra toutefois être ouverte que si le débiteur est de nationalité française et qu’il a contracté sa dette en France.

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