Surendettement des personnes
Une personne ne pouvant faire face à ses dettes peut demander à engager une procédure de surendettement. Il sagira pour le juge de trouver une solution pour rembourser la totalité des dettes contractées, en se fondant sur les capacités de remboursement e la personne et sur le montant de ses dettes. Cette section aborde avec précision la question du surendettement à travers les conditions imposées par la loi pour bénéficier de cette procédure, les personnes éligibles et le déroulement de la procédure.
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