Quand peut-on considérer que le débiteur est de mauvaise foi ?




On différencie le comportement du débiteur vis-à-vis de ses créanciers, de son comportement vis-à-vis de la Commission de surendettement. Un débiteur qui agit de manière délibérée pour se placer en situation de surendettement sera considéré comme ayant agit de mauvaise foi. S’il dépense de manière excessive, contracte des prêts auprès de différents organismes en cachant délibérément sa situation financière ou s’il fait de fausses déclarations, sa mauvaise foi sera manifeste. De même, le débiteur est de mauvaise foi lorsqu’il aggrave délibérément son endettement, lorsqu’il acquiert des biens onéreux dont il n’a aucun besoin alors que sa situation financière est déjà délicate. Il faut donc une véritable volonté de frauder pour que le débiteur soit considérer comme de mauvaise foi.

Vis-à-vis de la Commission la mauvaise foi du débiteur est reconnue lorsque celui-ci a agit de façon frauduleuse. On parle de mauvaise foi procédurale par opposition à la mauvaise foi contractuelle qui vise le comportement du débiteur vis-à-vis de ses créanciers. La mauvaise foi procédurale consistera essentiellement pour le débiteur à faire de fausses déclarations ou remettre de faux documents afin de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement. Il doit s’agir d’un acte positif, c'est-à-dire qu’il faut une volonté de dissimuler des informations ou des documents, le fait pour le débiteur de ne pas faire apparaitre toutes ses dettes par oubli par exemple, n’entre pas dans ce cadre. La mauvaise foi sera également reconnue lorsque le débiteur aura détourné ou dissimulé une partie de ses biens. La tentative de dissimulation est réprouvée de la même manière. Le débiteur qui, engagé dans une procédure d’apurement de son passif et a sans l’accord du juge,de l’exécution, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou le débiteur qui aura procédé à des actes de disposition sur son patrimoine (par exemple, en vendant un bien), sans l’accord du juge ou de la Commission sera considéré comme de mauvaise foi et il perdra le bénéfice de la procédure. Peut également être exclu de la procédure pour mauvaise foi, le débiteur qui a bénéficié d’une première procédure de surendettement, qui suit un plan de redressement et qui décide de contracter de nouvelles dettes (par exemple, un nouvel emprunt) alors qu’il n’ pas encore remboursé toutes ses dettes et qu’il n’a pas obtenu l’accord de la Commission.

La mauvaise fois s’apprécie au jour où le juge statue sur le bénéfice de la procédure de surendettement et tout au long de l’exécution du plan d’apurement du passif. Cela signifie qu’un débiteur qui a été de mauvaise foi a un moment donné ne sera pas forcément exclu du bénéfice de la procédure si au jour où le juge statue si la situation a changé et qu’il est désormais de bonne foi. Ainsi, un débiteur peut déposer une demande auprès de la Commission et se voir refuser le bénéfice de la procédure, cela ne l’empêchera pas quelques temps plus tard de déposer un nouveau dossier et de voir cette fois sa demande acceptée au regard de circonstances nouvelles. C’est en ce sens que l’on parle parfois de droit au repentir.

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