Composition de la Commission de surendettement des particuliers ?




La Commission de surendettement des particuliers est l’organisme chargé d’intervenir pour venir en aide aux personnes qui se trouvent en situation de surendettement. Le surendettement est caractérisé par l’impossibilité de faire face à ses dettes au regard de ses biens et ressources. Elle dépend de la Banque de France. Il existe une Commission par département. Lorsqu’elle prend en charge un dossier, la Commission tente de trouver des solutions afin que le particulier surendetté puisse s’organiser pour acquitter l’ensemble de ses dettes. Elle va donc réunir le débiteur ainsi que ses créanciers et leur proposer des solutions. Les solutions proposées ne pourront être mises en œuvre que si l’ensemble des personnes concernées (créanciers et débiteurs) parviennent à se mettre d’accord.

Chaque commission de surendettement est composée de huit membres. Ceux-ci peuvent être regroupés en deux catégories. La première regroupe les membres qui, au sein de la commission, ont « une voix délibérative » (cela signifie qu’ils participent au vote des différentes mesures). Ils sont au nombre de six : un représentant de l’Etat dans le département, il présidera la commission (il s’agira du préfet), un trésorier-payeur général qui sera le vice président, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant local de la banque de France (il aura pour mission de gérer le secrétariat de la commission), un représentant de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement (AFECEI) et un représentant d’une association française familiale ou de consommateurs (il doit s’agir d’une association agréée). Parmi ces six membres, quatre sont des membres de droit (le préfet, le trésorier payeur général, le directeur général des services fiscaux et le représentant local de la Banque de France) et deux sont des personnalités désignées par le préfet (le représentant de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le représentant d’une association familiale ou de consommateurs). Lorsqu’il désigne ces personnalités, le préfet leur prévoit également un suppléant qui interviendra en cas d’absence ou de carence du représentant.

Le préfet, le directeur des services fiscaux et le trésorier payeur général ont la possibilité de se faire représenter par un délégué. Le délégué du préfet devra être désigné parmi les membres du corps préfectoral (son choix s’opérera parmi les chefs des services déconcentrés de l’Etat ou leurs adjoints et des directeurs de préfecture). Le délégué du trésorier payeur sera choisi parmi les fonctionnaires de la trésorière générale ayant au moins le grade d’inspecteur ou de receveur des finances. Le délégué du directeur des services fiscaux sera désigné parmi les fonctionnaires de la direction ayant au moins le grade d’inspecteur.

La deuxième catégorie réunie les membres qui au sein de la commission n’ont qu’ « une voix consultative ». Cette catégorie ne comprend que deux membres : une personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. C’est le préfet qui sera chargé de cette nomination. Il pourra par exemple choisir un agent du département de la Caisse d’Allocation Familiale ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Dans tous les cas, cette personne devra justifier d’une expérience d’au moins 3 ans. Le second membre consultatif sera nommé, toujours par le président de la commission, sur proposition du Premier Président de la Cour d’appel. Il s’agira d’une personne justifiant d’un diplôme (au minimum une licence en droit) et d’une expérience dans le domaine juridique d’au moins 3 ans. Ces personnes seront appelées à participer à l'instruction des dossiers sous l'autorité du président de la commission, ils seront d’ailleurs tenus de respecter le secret professionnel. Ces deux membres consultatifs interviennent à titre gracieux, ils ne perçoivent aucune rémunération. Ils peuvent toutefois être remboursés de leurs frais de déplacement. La participation de chacune de ces personnes permettra, par la confrontation des différentes expériences professionnelles, d’avoir un éclairage multiple sur la situation du débiteur et les comportements qui l’ont conduit au surendettement.

Chaque commission dispose d’un secrétariat. Celui-ci est situé dans les locaux de la Banque de France. Il est chargé de traité la partie administrative du dossier de surendettement. C’est à partir du moment où il accuse réception du dossier que la Commission est effectivement saisie. Sa mission consistera à vérifier la nature et la réalité de l’ensemble des dettes présentées par le débiteur. Le dossier sera mis en forme par le secrétariat afin que la Commission au moment de son intervention n’ait plus qu’à vérifier la recevabilité de la demande. Le secrétariat s’efforce de traiter les dossiers selon l’urgence de chaque situation. Il privilégie les dossiers pour lesquels il est nécessaire de solliciter du juge la suspension de saisies engagées par les créanciers. L’ensemble des membres qui composent la commission, membre de droit, membres désignés, membres consultatifs et secrétariat, sont astreints à une stricte obligation de confidentialité.

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