La Commission de surendettement des particuliers est lorganisme chargé dintervenir pour venir en aide aux personnes qui se trouvent en situation de surendettement. Le surendettement est caractérisé par limpossibilité de faire face à ses dettes au regard de ses biens et ressources. Elle dépend de la Banque de France. Il existe une Commission par département. Lorsquelle prend en charge un dossier, la Commission tente de trouver des solutions afin que le particulier surendetté puisse sorganiser pour acquitter lensemble de ses dettes. Elle va donc réunir le débiteur ainsi que ses créanciers et leur proposer des solutions. Les solutions proposées ne pourront être mises en uvre que si lensemble des personnes concernées (créanciers et débiteurs) parviennent à se mettre daccord.
Chaque commission de surendettement est composée de huit membres. Ceux-ci peuvent être regroupés en deux catégories. La première regroupe les membres qui, au sein de la commission, ont « une voix délibérative » (cela signifie quils participent au vote des différentes mesures). Ils sont au nombre de six : un représentant de lEtat dans le département, il présidera la commission (il sagira du préfet), un trésorier-payeur général qui sera le vice président, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant local de la banque de France (il aura pour mission de gérer le secrétariat de la commission), un représentant de lAssociation française des établissements de crédits et des entreprises dinvestissement (AFECEI) et un représentant dune association française familiale ou de consommateurs (il doit sagir dune association agréée). Parmi ces six membres, quatre sont des membres de droit (le préfet, le trésorier payeur général, le directeur général des services fiscaux et le représentant local de la Banque de France) et deux sont des personnalités désignées par le préfet (le représentant de lAssociation française des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement et le représentant dune association familiale ou de consommateurs). Lorsquil désigne ces personnalités, le préfet leur prévoit également un suppléant qui interviendra en cas dabsence ou de carence du représentant.
Le préfet, le directeur des services fiscaux et le trésorier payeur général ont la possibilité de se faire représenter par un délégué. Le délégué du préfet devra être désigné parmi les membres du corps préfectoral (son choix sopérera parmi les chefs des services déconcentrés de lEtat ou leurs adjoints et des directeurs de préfecture). Le délégué du trésorier payeur sera choisi parmi les fonctionnaires de la trésorière générale ayant au moins le grade dinspecteur ou de receveur des finances. Le délégué du directeur des services fiscaux sera désigné parmi les fonctionnaires de la direction ayant au moins le grade dinspecteur.
La deuxième catégorie réunie les membres qui au sein de la commission nont qu « une voix consultative ». Cette catégorie ne comprend que deux membres : une personne justifiant dune expérience dans le domaine de léconomie sociale et solidaire. Cest le préfet qui sera chargé de cette nomination. Il pourra par exemple choisir un agent du département de la Caisse dAllocation Familiale ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Dans tous les cas, cette personne devra justifier dune expérience dau moins 3 ans. Le second membre consultatif sera nommé, toujours par le président de la commission, sur proposition du Premier Président de la Cour dappel. Il sagira dune personne justifiant dun diplôme (au minimum une licence en droit) et dune expérience dans le domaine juridique dau moins 3 ans. Ces personnes seront appelées à participer à l'instruction des dossiers sous l'autorité du président de la commission, ils seront dailleurs tenus de respecter le secret professionnel. Ces deux membres consultatifs interviennent à titre gracieux, ils ne perçoivent aucune rémunération. Ils peuvent toutefois être remboursés de leurs frais de déplacement. La participation de chacune de ces personnes permettra, par la confrontation des différentes expériences professionnelles, davoir un éclairage multiple sur la situation du débiteur et les comportements qui lont conduit au surendettement.
Chaque commission dispose dun secrétariat. Celui-ci est situé dans les locaux de la Banque de France. Il est chargé de traité la partie administrative du dossier de surendettement. Cest à partir du moment où il accuse réception du dossier que la Commission est effectivement saisie. Sa mission consistera à vérifier la nature et la réalité de lensemble des dettes présentées par le débiteur. Le dossier sera mis en forme par le secrétariat afin que la Commission au moment de son intervention nait plus quà vérifier la recevabilité de la demande. Le secrétariat sefforce de traiter les dossiers selon lurgence de chaque situation. Il privilégie les dossiers pour lesquels il est nécessaire de solliciter du juge la suspension de saisies engagées par les créanciers. Lensemble des membres qui composent la commission, membre de droit, membres désignés, membres consultatifs et secrétariat, sont astreints à une stricte obligation de confidentialité.