Les mesures de redressement pouvant être prises par la commission.
Le débiteur et ses créanciers doivent parvenir à un accord. La commission nintervient que pour faciliter la conciliation et leur faire signer le plan sur lequel ils se sont accordés. En principe, le plan sorganise sur une durée de 10 ans maximum (les dettes relatives à des crédits immobiliers, font exception et pourront être échelonnées sur des périodes plus longues). Au bout des dix ans, le passif doit être totalement effacé.
Lorsque la commission est saisie elle débute par étudier létat de solvabilité du débiteur et voit quelle serait la procédure la plus appropriée à sa situation. Au bout de six mois, elle se prononce soit pour un redressement ordinaire, soit pour une procédure de rétablissement personnel, si aucune autre procédure nest envisageable. Si au bout de six mois le débiteur na aucune nouvelle, il peut saisir le juge de lexécution afin de solliciter louverture dune procédure de rétablissement personnel. La commission peut, afin de stabiliser la situation économique du débiteur, saisir le juge de lexécution dune demande de suspension des saisies engagées. Cette suspension peut durer jusquà lapprobation du plan de redressement.
Le débiteur et les créanciers pourront saccorder sur le report ou le rééchelonnement de certaines dettes, des remises de dettes, des réductions ou encore des suppressions de taux dintérêts. La commission peut recommander que les paiements simputent désormais sur le capital et non sur les intérêts. Ceci afin que la dette sefface plus rapidement. Elle peut aussi préconiser la fixation de taux dintérêts plus bas.
La commission de surendettement va traiter le dossier de la manière suivant : elle va tout dabord tenter de parvenir à un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers (il sagira dun plan de redressement), si elle ny parvient pas elle pourra adresser le dossier au juge et y joindre ses recommandations.
Lorsquelle tente détablir un plan de redressement, la commission peut proposer plusieurs mesures aux parties. Elle peut ainsi préconiser des mesures de redressement, la loi en énumère quatre : le rééchelonnement ou le report des dettes, par exemple, le créancier peut accepter quune partie de la dette soit rééchelonnée sur plusieurs années. Cependant, ce report ou ce rééchelonnement ne doit jamais sétendre sur plus de huit années. Deuxième mesure possible, la commission peut préconiser que les paiements qui seront effectués dans le futur soient imputés prioritairement sur le capital et non à moitié sur le capital et sur les intérêts. La diminution des intérêts est la troisième mesure possible. Enfin, la quatrième et dernière possibilité est la diminution du solde dun emprunt immobilier, cette demande devra être adressée à létablissement prêteur et devra être motivée, elle ne peut dailleurs concerner que le logement principal du débiteur. Ces différentes mesures peuvent se cumuler, la commission les proposera, les parties donneront ou non leur accord et le juge entérinera en donnant force exécutoire aux décisions. Au cours de sa période de redressement, le débiteur se verra certainement interdire toutes mesures qui seraient susceptibles daggraver sa situation financière.