Le fichier national des incidents de paiement permettra à toutes les banques et autres organismes de crédit de connaitre les particuliers qui rencontrent des difficultés de remboursement de leurs crédits. Ainsi, un particulier inscrit sur le fichier qui viendrait solliciter un prêt auprès dune banque se verrait refuser tout contrat. Le but est de permettre aux organismes de crédits de sassurer avant la conclusion dun contrat de la solvabilité du futur emprunteur. Par ailleurs, cela permettra aux consommateurs déjà insolvables dempêcher toute aggravation de leur situation.
Les données contenues dans ces fichiers doivent exclusivement servir à apprécier la solvabilité des particuliers qui sollicitent un crédit. La Commission Nationale de lInformatique et des Libertés veille à ce quaucun détournement nen soit fait. Le fichier reprendra lidentité complète des particuliers (nom, prénom, date de naissance etc.) la nature de lincident qui a conduit à linscription au fichier, lorganisme créancier etc.
Un particulier peut être inscrit au Fichier national des incidents de paiement : sil na pas payé deux mensualités dun crédit, sil est poursuivi en justice pour défaut de paiement, sil est redevable de plus de 500 euros à un créancier depuis plus de 60 jours et quil ne répond pas aux mises en demeure, ou sil a déposé un dossier de surendettement. Linscription est effacée soit au bout de 8 ans pour les personnes passées par une procédure de surendettement, soit dès que tous les créanciers sont remboursés.