Le traitement du surendettement d'un couple




Certaines personnes se voient exclues du bénéfice de la procédure de surendettement, il s’agit des commerçants, artisans, agriculteurs et des personnes exerçant une profession libérale. Ces personnes bénéficient déjà des procédures prévues en matière commerciale, à savoir, le redressement et la liquidation judiciaire. Les conjoints de ces professionnels sont pour leur part admis au bénéfice de la procédure de surendettement. En effet, la jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer pour rappeler que le fait d’être marié à un professionnel soumis à un autre régime n’était pas en soi un motif valable pour être exclu du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers. Les conjoints ne sont exclus que dans le cas où ils ont eux-mêmes participé à la direction de l’entreprise.

Au-delà de ce cas particulier, lorsqu’aucun des époux n’exerce l’une des professions citée ci-dessus, les membres du couple peuvent choisir de déposer ensemble un dossier auprès de le Commission de surendettement. Il en est de même des personnes vivant en concubinage ou liées par un Pacte Civil de Solidarité. Les époux, concubins ou partenaires qui saisissent ensemble la Commission pourront alors établir un inventaire commun qui regroupera les biens personnels de chacun ainsi que les biens qu’ils se partagent. La procédure aura alors effet sur les deux membres et toutes leurs dettes seront prises en compte.

Dans le cas où seul l’un des membres du couple saisi la Commission, la situation variera selon le régime matrimonial choisi. Ainsi, pour un couple marié sous le régime de la communauté, il existe un principe de solidarité entre époux pour les dettes contractées pour l’éducation des enfants et les besoins de la vie courante. Les créanciers de cette catégorie de dettes pourront donc poursuivre, à leur choix, l’un ou l’autre des époux, sur l’ensemble de leurs biens, communs et personnels. Pour les autres dettes, si un des époux a par exemple contracté un crédit pour ses besoins personnels et qu’il saisi la Commission, seuls ses biens personnels seront pris en compte. En pratique, les couples qui déposent un dossier de surendettement ont essentiellement des dettes pour lesquelles la solidarité s’applique (crédit destiné à financer leur habitation, dettes de la vie courante, crédit à la consommation etc.). En résumé, si l’un des époux marié sous un régime de communauté dépose un dossier de surendettement, son conjoint sera lui aussi appelé au remboursement des dettes, et l’ensemble de leurs biens seront pris en compte pour établir l’inventaire de leur actif patrimonial. L’inverse est également valable, si le conjoint qui a engagé la procédure de surendettement bénéficie finalement d’un rétablissement personnel, celui-ci sera également applicable à son conjoint. Ce qui signifie que les créanciers ne pourront en aucun cas lui réclamer le paiement des dettes effacées.

Pour les couples mariés sous un régime de séparation de bien, il leur est également possible de saisir en commun, ou seul (un seul des époux) la commission de surendettement. La particularité de leur régime matrimonial conduira à différencier la nature de chaque dette. On distingue les dettes du ménage, pour lesquelles les deux époux devront répondre, et les dettes pour lesquelles n’est responsable que celui qui a contracté. En somme le principe est le suivant, chaque époux est responsable des dettes contractées en son nom propre, excepté les dettes contractées pour l’éducation des enfants et les besoins de la vie courante qui seront soumises à un régime de solidarité. Par conséquent, lorsqu’un seul des époux marié sous un régime de séparation dépose un dossier auprès de la Commission, seuls ses biens propres seront pris en compte (ajouté à cela éventuellement les biens que le couple a acquis ensemble et qu’ils se partagent en indivision). Les biens personnels de l’autre époux seront exclus de la procédure. Les dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants se verront donc appliquer le principe de la solidarité, les deux époux pourront être appelés à y répondre (il s’agira par exemple, des dettes liées aux loyers, aux impôts etc.). Lorsque les époux mariés sous un régime de séparation souscrivent des emprunts ensemble, ou lorsqu’ils se portent caution l’un de l’autre, ils sont à nouveaux soumis à la solidarité et sont tous les deux susceptibles d’être appelés au remboursement par les créanciers. Dans ce cas là il est tenu compte des biens personnels des deux époux pour établir l’actif susceptible de permettre le remboursement des dettes.

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