Le secrétariat de la Commission de surendettement est assuré dans les locaux de la Banque de France. Pour chaque cas quelles sont amenées à traiter, les commissions suivent un plan en deux phases. Elles tentent tout dabord damener débiteur et créanciers à une conciliation. Si ces derniers parviennent à tomber daccord, la commission chargée du dossier leur fera connaître ses recommandations quant à la manière dont devront être organisés les remboursements du débiteur. En cas déchec de la phase de conciliation, la commission peut passer à un plan de réaménagement, la procédure se déroulera alors devant le juge de lexécution.
La commission de surendettement se doit dagir en parfaite indépendance et demeurer impartiale tout au long de la procédure de traitement du surendettement. La loi sefforce de préserver cette impartialité en intégrant aux membres de la commission aussi bien des « représentant des créanciers » en la personne du représentant des Associations françaises de crédit et dinvestissement, quun « représentant du débiteur » surendetté en la personne du représentant de lassociation familiale ou de consommateur.
Les décisions, recommandation et mesures arrêtées par la commission sont toujours prises dans le respect du principe de collégialité. Chacun des membres de la commission est appelé à donner son avis, les membres consultatifs sont également appelés à sexprimer bien que leurs voix nentrent pas en compte dans le processus de décision. La commission ne pourra valablement se réunir que si au moins 4 de ses 6 membres (membres de droit et membres désignés) sont présents. En cas dégalité ou de partage des voix, la voix du président de la commission a une valeur prépondérante.
Une fois la commission saisie, la procédure de traitement connaîtra au maximum deux phases : une phase amiable qui, en cas déchec, sera suivie dune phase de recommandation.
La phase amiable est ouverte lors du dépôt de dossier par le débiteur auprès de la Banque de France (le secrétariat de la commission se situe dans leurs locaux). Le dépôt du dossier auprès de la commission entraîne automatiquement linscription du débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ce indépendamment du fait que sa demande soit recevable ou non. Cette inscription permettra aux établissements de crédits qui le souhaitent de sassurer de la solvabilité du futur emprunteur en consultant le fichier à chaque demande de prêt. La commission sassure ensuite de la recevabilité de la demande (elle examine les dettes présentées, la bonne foi du débiteur etc.). Dès lors, deux issues sont possibles, soit, la demande est rejetée et dans ce cas le débiteur a la possibilité de saisir le juge de lexécution pour contester les conclusions de la commission. Soit la demande est déclarée recevable et dans ce cas la commission passe à un examen plus approfondi de la situation financière du débiteur, ce qui lui permettra de déterminer précisément le taux dendettement.
Tous ses engagements seront examinés, le débiteur devra déclarer toutes ses dettes, les créanciers auront la possibilité dopposer déventuelles contestations sils le souhaitent. Lissue de cette première phase consistera pour la commission à proposer un plan de réaménagement des dettes. Une négociation souvrira alors entre le débiteur et ses créanciers. Sils parviennent à un accord, le plan est signé par chaque personne concernée, le débiteur, les créanciers et le président de la commission. Si le plan échoue et que débiteur et créanciers demeurent en désaccord, la phase de conciliation aura échoué. Le débiteur aura alors la possibilité de demander à la commission de passer à une seconde phase, la phase de recommandation.
La phase de recommandation est ouverte après échec de la phase de conciliation. Il sagira pour le débiteur de solliciter de la commission quelle propose certaines mesures auxquelles le juge de lexécution donnera force exécutoire, elles seront alors imposées à toutes les parties (débiteur et créanciers). Dès lors quil a connaissance de léchec de la conciliation, le débiteur a 15 jours pour solliciter de la commission quelle formule des recommandations. Celle-ci se prononcera généralement dans un délai de deux mois. La phase de recommandation suit le schéma suivant. La commission commence par proposer certaines mesures au débiteur et à ses créanciers (remise ou report de dettes). Ces mesures sont ensuite transmises au juge pour examen. Sil les juge irrégulières, elles seront renvoyées à la commission, et lui sera demandé de faire de nouvelles propositions. Si les recommandations sont jugées conformes par le juge, les créanciers sont appelés à se prononcer. Ils ont alors deux possibilités : soit ils acceptent les recommandations émises par la commission, et dans ce cas le juge homologue laccord, les mesures sont inscrites au fichier des incidents de crédit ; soit les créanciers jugent les mesures insatisfaisantes et ils ont la possibilité dopposer leurs contestations au juge. Ce dernier pourra revoir lui-même les recommandations ou ordonner des mesures provisoires dans lattente daboutir à un accord. Lorsque la décision du juge est arrêtée, la commission adresse à chaque partie une copie de lordonnance rendue.