Pour les particuliers qui se trouvent en situation de surendettement, il apparait judicieux, avant dengager une procédure auprès de la Commission de surendettement, de tenter de trouver un accord avec leurs créanciers afin daboutir à un règlement amiable des litiges. Il est par exemple possible d'envisager de recourir à un organisme ou une instance de règlement amiable des différends, ceci afin de parvenir à une conciliation entre débiteur et créanciers. Si un règlement amiable est inenvisageable, le débiteur peut envisager de solliciter du juge dinstance des délais de grâce. Le juge pourra ainsi suspendre les remboursements pendant un délai maximum de deux ans (les intérêts cesseront de courir durant cette période) ceci afin de permettre au débiteur daméliorer sa situation financière. Le juge peut également accorder un réaménagement des mensualités de remboursement (la durée des prêts peut par exemple être allongée).
Le rachat de crédit peut également être envisagé pour venir en aide aux particuliers en difficulté, toutefois, il ne sera intéressant que pour les personnes dont le taux dendettement reste faible. Il consistera pour le débiteur à se faire racheter toutes ses dettes par une banque ou un organisme de crédit, ce dernier procédera alors à un rééchelonnement des remboursements. La loi relative au crédit à la consommation entrée en vigueur en juillet 2010 a permis de clarifier le régime du rachat de crédit. Il est désormais prévu que lorsque le rachat ne porte que sur des crédits à la consommation, le contrat de rachat se verra appliquer les règles relatives au crédit à la consommation. Corrélativement, lorsque le contrat de rachat ne concernera que des crédits immobiliers, cest la règlementation relative au crédit immobilier qui sera appliquée. Enfin, lorsque le rachat de crédit portera à la fois sur des crédits à la consommation et des crédits immobiliers, il faudra appliquer la règlementation du type de contrat qui constitue la part la plus importante du rachat. En pratique, cela signifie que si le contrat de rachat inclus une part de crédit immobilier inférieure à 60 % (seuil fixé par décret en Conseil dEtat), les règles relatives au crédit à la consommation devront être appliquées. Inversement, si le seuil de 60 % est dépassé, cest le régime du crédit immobilier qui sera envisagé.
Lorsque le litige se cristallise ou que la situation dendettement du débiteur ne saméliore pas, le recours à la Commission de surendettement des particuliers apparait alors comme la seule voie possible. La Commission de surendettement des particuliers est une instance administrative. Elle aura pour mission de rechercher un accord entre débiteur et créanciers, son intervention reste donc du domaine de la conciliation. Si son intervention savère inefficace, elle pourra orienter le débiteur vers une procédure judiciaire, le juge de lexécution prendra alors le relais.
La commission de surendettement des particuliers est une instance non juridictionnelle. Ce qui signifie quelle nintervient pas pour trancher un litige entre le débiteur et ses créanciers. Elle ne fait que proposer des mesures, établir des recommandations et rapprocher les parties en vu dune conciliation. Pour trancher le litige, il est indispensable de saisir le juge de lexécution. Même lorsque la commission arrête un plan de redressement et quelle parvient à mettre daccord débiteur et créanciers, le juge doit intervenir pour donner force exécutoire à la mesure.