Comment présenter sa demande ?
Les fonctions du juge de lexécution sont exercées par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci garde toutefois la possibilité de déléguer ses fonctions à un ou plusieurs juges de ce tribunal. Lorsquil est saisi, la demande qui lui est présentée doit être formée par assignation. Lassignation est un acte que le demandeur à linstance adresse au défendeur par le biais dun huissier de justice afin de lui faire savoir quune affaire est engagée contre lui. Lassignation devra contenir les nom et prénom du demandeur, ainsi que sa profession et son domicile, le lieu de la comparution, lidentité du défendeur ainsi que lidentité de lhuissier de justice qui est intervenu. Enfin lassignation reprendra les moyens sur lesquels la demande est fondée. Le juge de lexécution peut également être saisi par requête du demandeur, mais ce mode de saisine est plutôt utilisé par les créanciers soucieux de voir le patrimoine de leur débiteur dissimulé, ils demandent alors au juge lautorisation de faire procéder à des mesures conservatoires. Ces mesures permettront aux créanciers de rendre certains biens du débiteur indisponibles (il ne pourra alors pas les vendre) ou de se voir conférer un droit de préférence sur un bien (une hypothèque par exemple).
Les parties peuvent elles être représentées ?
Devant le juge de lexécution les parties ont la possibilité de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou représenter. Ainsi, les parties sont libres de choisir leur représentant, ils pourront opter pour une représentation par avocat mais ils auront également la possibilité dopter pour lassistance de leur conjoint, concubin ou leur partenaire lorsquils sont engagés dans un pacte civil de solidarité. Leurs parents ou alliés en ligne directe pourront également faire office de représentant ainsi que les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus. Enfin, demandeur et défendeur peuvent se faire représenter par les personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Les représentants qui ne sont pas avocat devront justifier dun pouvoir spécial.
Comment se déroulent les débats ?
La procédure devant le juge de lexécution doit respecter le principe du contradictoire. Ce qui signifie que débiteur et créanciers devront échanger la totalité de leurs pièces avant laudience. Aucun document ne pourra être communiqué au juge sil na pas été préalablement communiqué à la partie adverse.
Par ailleurs, les débats sont publics et la procédure est orale. Toutefois en cours d'instance, les parties peuvent aussi exposer leurs moyens par lettre adressée au juge et ainsi ne pas se présenter à laudience. Leur adversaire devra cependant en avoir eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge garde la possibilité dordonner aux parties de se présenter devant lui. Le juge de lexécution peut ordonner doffice toute mesure quil jugera nécessaire, ainsi il peut demander que des renseignements supplémentaires lui soient communiqués quant à la situation financière du débiteur, il peut ordonner que certaines recommandations émises par la commission soient exécutées provisoirement, il peut également lui-même ordonner certaines mesures de redressement, il lui est possible de solliciter de la commission quelle procède à une conciliation entre les parties, il peut effacer certaines dettes voir aller jusquà substituer son plan de redressement à celui proposé par la commission de surendettement.