Les dettes professionnelles sont les dettes nées pour les besoins de lactivité professionnelle ou au titre de lactivité professionnelle. Elles ne sont pas prises en considération par la Commission lorsquelle examine si la situation du débiteur justifie louverture dune procédure. Il est important de garder à lesprit que ce sont les dettes nées au titre ou pour les besoins de lactivité professionnelles qui sont exclues. Les dettes nées à loccasion de lactivité professionnelle ne sont quant à elles pas toujours écartées. Cest par rapport à la profession du débiteur et non par rapport à la dette que sera apprécié le caractère professionnel de la dette. Illustrons notre propos. Un dirigeant de société se porte caution afin de garantir lun de ses engagements professionnels, cette dette de caution aura un caractère professionnel. Si à présent cest son épouse, qui ne travaille pas dans lentreprise, qui se porte caution, la dette restera pour elle une dette personnelle. Cest la profession du débiteur qui doit être examinée et non la nature de la dette, or lépouse ne travaille pas dans lentreprise, sa dette ne sera donc pas considérée comme professionnelle.
En ce qui concerne les engagements de caution, ils représentent des actes importants dont les conséquences peuvent parfois savérer très graves pour la personne qui a choisi de se porter caution. Ils peuvent conduire jusquà placer la caution qui ne parvient pas à honorer son engagement à une situation de surendettement. La loi a donc mis à la charge des créanciers certaines obligations afin dassurer aux personnes qui ont choisi de se porter caution un minimum de protection. Ainsi, la caution doit avant toute chose être informée par le créancier de la gravité de lacte quelle sapprête à conclure. Un formalisme précis devra en outre être respecté et pendant toute la durée du contrat elle devra être tenue informée. Le créancier devra lavertir dès le premier incident de paiement. Si le créancier ne lavertit pas, il ne pourra pas lui réclamer les intérêts de retard entre lincident de paiement et le moment où elle a été informée.
Les personnes qui se trouvent en situation de surendettement en raison de lengagement de caution quils ont souscrit peuvent saisir la Commission de surendettement. Ils pourront alors bénéficier dun étalement, dune réduction des pénalités, voir dune remise partielle de dette.
Lorsque lengagement de caution est pris en faveur dune société ou dune entreprise, la loi prévoit que la procédure de surendettement pourra également être ouverte à condition que la caution nait pas agit dans le cadre de son activité professionnelle. Ainsi, il faut différencier lengagement de caution pris par le dirigeant lui même en faveur de sa société qui est qualifié de dette professionnelle (et par conséquent nest pas pris en compte pour déterminer si le bénéficie de la procédure de surendettement peut être accordé) ; de lengagement de caution pris par un salarié, un associé, un conjoint ou tout autre membre de la famille du dirigeant. En effet, pour ces derniers, lengagement doit être qualifié de dette non professionnelle dès lors que la caution nest pas elle-même dirigeant de fait ou de droit de la société en question.