Le juge de lexécution statue par jugement et ordonnances. Certaines ordonnances sont insusceptibles de recours alors que dautre peuvent être contestées.
Quand peut-on contester les ordonnances et décisions du juge de lexécution ?
Le débiteur qui est engagé dans une procédure de surendettement peut solliciter du juge quil suspende les saisies (commandements dhuissier, saisies des rémunérations etc.) engagées à son encontre. En pratique, le débiteur doit signaler ces mesures dexécution à la commission qui se chargera elle-même de solliciter du juge leur suspension. Cette suspension aura pour but de stabiliser la situation du débiteur et éviter que son endettement ne saggrave. Le juge de lexécution est le seul à pouvoir suspendre ces mesures. Le juge, lorsquil se prononce, statue par ordonnance de suspension des voies dexécution. Lorsquil accorde la suspension, celle-ci ne peut en principe excéder un an. Lordonnance de suspension des voies dexécution nest pas susceptible dappel, ce qui signifie que si la suspension est accordée, les créanciers ne pourront que sy soumettre, et lorsque le juge oppose un refus, le débiteur ne pourra pas sopposer aux saisies. En matière de dettes alimentaires, la suspension des voies dexécution ne joue pas.
Lorsque les saisies font lobjet dune suspension, les créanciers ne peuvent plus continuer leurs poursuites. Il leur sera toutefois possible de sadresser au juge de lexécution afin dobtenir un titre exécutoire qui ne sera appliqué quune fois que la suspension aura cessé.
Le juge de lexécution peut également statuer par ordonnance quant aux mesures recommandées par la Commission lors de lélaboration de son plan de redressement. Ainsi, lorsque la Commission de surendettement lui soumet ses recommandations afin quil leur confère force exécutoire, le juge peut, lorsquil estime les mesures justifiées et régulières, rendre une ordonnance qui donnera à ces recommandation force exécutoire. Cette ordonnance ne peut pas faire lobjet dun appel. La situation est différente lorsque des contestations ont été formulées par les parties contre les recommandations émises par la Commission. Lorsque le débiteur ou les créanciers contestent ces mesures, ils saisissent le juge de lexécution, ce dernier procède alors à un examen des mesures. Le jugement quil rend peut faire lobjet dun appel.
Lorsquune procédure de rétablissement personnel est ouverte, un jugement douverture est publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal dannonces légales, afin dinviter les créanciers du débiteur à se faire connaitre, ils devront déclarer leurs dettes auprès du greffe du juge de lexécution ou du mandataire nommé. Les créanciers ont deux mois à compter de cette publicité pour déclarer leurs dettes. La déclaration de créance devra être adressée par lettre recommandée et faire état de lorigine et du montant de la créance ainsi que des intérêts, frais et accessoires. Si des saisies ont déjà été engagées, le créancier devra le mentionner. Les créanciers qui nauront pas effectué leur déclaration dans les deux mois verront leurs dettes éteintes, à moins de solliciter du juge un relevé de forclusion. Ils ont six mois à compter de la publicité du jugement douverture de la procédure de rétablissement personnel pour solliciter le relevé de forclusion. Le créancier qui demande le relevé devra adresser une lettre de saisine au juge dans laquelle il reprendra les mêmes mentions que précédemment en y ajoutant les raisons qui lont empêché de se déclarer dans le délai prévu. Le juge statue alors par ordonnance. Si le défaut de déclaration relève de circonstances extérieures à la volonté du créancier (sil na pas été convoqué à laudience douverture ou si le débiteur avait oublié sa créance par exemple) le relevé sera de droit. Le débiteur ne pourra donc pas contester lordonnance accordant la forclusion au créancier.
Dautres décisions du juge de lexécution peuvent faire lobjet dun recours. Il en est ainsi, par exemple, du débiteur qui saisi le juge de lexécution pour contester la décision de la Commission concluant à lirrecevabilité du dossier de surendettement. Quelque soit la décision du juge de lexécution, lappel nest pas possible, cependant, le pourvoi en cassation reste lui ouvert aux parties.