Une fois la vente réalisée, le transfert de propriété doit faire lobjet dune publicité. Ainsi, le notaire devra procéder à la publication de la vente à la Conservation des hypothèques dans les 3 mois qui suivent la signature de lacte. Cette publication est indispensable pour rendre la vente opposable aux tiers. Tout acte qui ne serait pas publié au bureau des hypothèques est inopposable au tiers, ce qui signifie que les tiers peuvent totalement lignorer. Il en est de même lors de la vente dun lot de copropriété. Le notaire qui réalise le transfert doit en aviser le syndic de copropriété. Cette notification permettra de rendre la vente du lot opposable au syndic.
Dans les 3 départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle, la Conservation des hypothèques est remplacée par le Livre foncier. Les registres du livre foncier, sont tenus dans chaque tribunal d'instance, et exercent les mêmes attributions que la Conservation des hypothèque, à savoir, quils mentionnent les droits réels des propriétaires d'un immeuble ainsi que les servitudes et charges qui grèvent le bien.
Dès que la vente est publiée plus aucune charge ne peut être inscrite sur le bien au nom du propriétaire précédent. La mention de publicité foncière qui figurera sur le titre remis à l'acquéreur précise la date d'arrivée de l'acte à la conservation des hypothèques. C'est à compter de cette date que le transfert de propriété devient opposable aux tiers. Par ailleurs, cest lors de laccomplissement de cette formalité que sont acquittés les droits denregistrement et la taxe de publicité foncière. Ce nest que plusieurs mois après la remise au bureau des hypothèques que le notaire adresse au nouveau propriétaire son titre de propriété.
Lorsque ces formalités sont réalisées, le bureau des hypothèques transmet aux services fiscaux l'extrait de lacte afin de faire connaitre la nature de la transaction réalisée ; au centre des impôts foncier, chargé du service du cadastre, sera transmis un extrait cadastral. Ce document servira à la mise à jour les documents du cadastre à partir desquels sont établis les impôts locaux (taxes foncières). Et au notaire, sera remis une copie authentique revêtue de la mention de publicité foncière (ce sera le titre de propriété du nouveau propriétaire) et l'état hypothécaire.