Qui peut recourir à la procédure de faillite civile ?
Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle il existe certains particularismes hérités du droit allemand. Ainsi, en matière de surendettement des particuliers il existe une procédure spéciale, cest la procédure de faillite civile. Ce régime particulier sapplique aux personnes vivants dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le régime nest applicable quà condition quils ne sagissent ni de commerçant, ni dagriculteurs, ni de personne exerçant lune des professions soumise à immatriculation au registre des métiers. Elles doivent se trouver en état dinsolvabilité notoire. Les personnes physiques qui nexercent plus ces professions depuis plus dun an peuvent solliciter cette procédure. Contrairement à la procédure de redressement ou de rétablissement personnel il nexiste aucune distinction entre dette professionnelle ou privée.
Conditions nécessaires à louverture dune procédure de faillite civile.
Condition tenant au débiteur
Première condition, les personnes ne peuvent bénéficier de cette procédure que sils sont effectivement domiciliés en Alsace-Moselle. Les juges vérifient dailleurs au moment de louverture de la procédure que ce critère est bien rempli, ils exigent des justificatifs : factures, avis dimposition etc. Seconde condition, le débiteur doit être de bonne foi. Il ne doit pas avoir délibérément créé son insolvabilité afin de bénéficier de la procédure. Ainsi, un débiteur en état dinsolvabilité notoire qui aurait organisé son insolvabilité pourrait voir sa demande douverture dune procédure de faillite civile, rejetée.
Condition tenant au patrimoine du débiteur
Louverture de la procédure de faillite civile nest possible que sil est établi que le débiteur est en situation dinsolvabilité notoire, cela signifie que sa situation financière doit être fortement compromise, il na ni bien ni ressources qui pourraient lui permettre de régler ses dettes. Les débiteurs qui ne sont pas en situation dinsolvabilité notoire ne peuvent pas bénéficier de la procédure. Dès lors quils peuvent envisager la réalisation dun plan de redressement, la procédure de faillite civile ne leur sera pas ouverte. Par ailleurs, les débiteurs qui se seraient sciemment mis en état dinsolvabilité notoire par des manuvres frauduleuses pour bénéficier de la procédure peuvent être poursuivis pour escroquerie.