Le recours à la procédure de rétablissement personnel se déroule exclusivement devant le juge de lexécution. Après examen du dossier, le juge convoque le débiteur et les créanciers afin de sassurer que cette procédure est effectivement la seule issue envisageable pour le débiteur. La convocation est adressée à chacun par lettre recommandée. A partir de ce moment toutes les procédures en cours sont suspendues (sauf celles qui sont liées à des dettes alimentaires).
Le juge va ensuite assigner différents mandataires afin quils soient chargés de la gestion des éléments dactif du débiteur. Une enquête sociale le concernant sera également menée, à lissue de celle-ci, il pourra être suivi. Vient ensuite lappel aux différents créanciers. Le juge désigne un mandataire afin quil fasse publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une annonce destinée aux créanciers. Ainsi, seront précisés le nom et prénom du débiteur, sa date de naissance, son lieu de résidence et la mention quune procédure de rétablissement personnel a été ouverte en sa faveur.
Les créanciers ont alors deux mois pour se faire connaitre et déclarer leurs créances. Au-delà ils ne pourront pas déclarer leurs créances et donc nauront aucun espoir de remboursement (à moins quils justifient leur retard). Ils devront par ailleurs justifier leurs créances (c'est-à-dire prouver lorigine de leurs dettes, justifier les intérêts appliqués, les frais, établir leurs éventuelles suretés ou privilèges et si une procédure de recouvrement a été ouverte).
Une fois les créanciers réunis, le mandataire vérifie les différentes dettes et sinforme des différents biens mobiliers et immobiliers à la disposition du débiteur. Ce dernier ne peut dailleurs pas les vendre sans lautorisation du mandataire. Le mandataire dresse ensuite un bilan quil transmet au débiteur ainsi quà ses créanciers. Une fois quils en auront pris connaissance, ils seront convoqués par le juge à une audience afin de faire connaitre leurs éventuelles contestations (il faudra les adresser au juge 15 jours avant laudience en les envoyant par lettre recommandée). Lorsquil a entendu les parties, le juge se prononce soit en faveur dune liquidation, soit il propose un plan de redressement. Sil décide dune liquidation, un liquidateur est nommé. Il aura pour mission de vendre lensemble des biens du débiteur. Cette vente pourra se faire à lamiable ou au tribunal (par vente aux enchères). Certains biens ne pourront jamais être vendus afin de permettre au débiteur de conserver le minimum vital. Ainsi, les meubles nécessaires au quotidien tels que les tables, chaises, lit, réfrigérateur et autres, ne pourront pas faire lobjet dune cession. De même que les biens qui sont indispensables au débiteur pour exercer une activité professionnelle (par exemple, sa voiture).
Cest le juge qui fixe le prix de vente des biens après quils aient été estimés par un expert. Les biens ne pourront bien évidemment pas être vendus pour un prix dérisoire, ils seront appréciés au regard de leur valeur marchande (c'est-à-dire leur valeur sur le marché). Pour les biens qui ne parviennent pas être vendus, le prix peut être baissé par le juge. En principe, un délai dun an est donné pour la vente des biens. Lorsque des biens immobiliers doivent être vendus le juge de lexécution en fixe le prix mais il reviendra au juge du tribunal de grande instance den faire réaliser la vente.
Une fois les biens vendus, les sommes récoltées sont distribuées aux créanciers au regard de leurs privilèges et de leurs rangs. Si la somme accumulée permet de rembourser les créanciers dans leur ensemble, la procédure est clôturée par le juge. Si à linverse la somme est insuffisante pour désintéresser tous les créanciers, la procédure est clôturée pour insuffisance dactifs. Toutes les dettes sont alors annulées (sauf les dettes alimentaires, les dettes de caution et les amendes pénales). Le fichier national des incidents de paiement est ensuite informé et le débiteur y est fiché pour une durée de 8 ans.
Si le juge choisi la voie du redressement, un plan est mis en place. Il aura pour but de réorganiser le paiement des dettes du débiteur. Ces dernières pourront être rééchelonnées, certains taux dintérêts pourront être diminués etc. Un plan peut être prévu pour une durée maximum de dix ans. La période peut être longue, par conséquent, lorsque le débiteur rencontre de nouvelles difficultés, lorsque sa situation sest aggravée, il lui est possible de saisir à nouveau la commission afin de solliciter un nouvel examen de sa situation. Il lui faudra expliquer les raison de ces nouvelles difficultés et si la situation le justifie, un nouveau plan pourra lui être proposé. Le débiteur est tenu de respecter scrupuleusement le plan, faute de quoi ses débiteurs pourront saisir le juge. Ainsi, par exemple, sil nhonore plus ses paiements, ses créanciers avertiront la commission après quoi si la situation nest pas régularisée sous quinze jours (le débiteur reçoit une mise en demeure) les créanciers pourront saisir le juge et le plan sera annulé.