La vente dimmeuble à rénover suit depuis la loi ENL (engagement national pour le logement) du 13 juillet 2006 un régime particulier. Le contrat de vente dun immeuble à rénover doit être conclu, tout comme le contrat de vente dun immeuble achevé, par acte notarié. Dès lors, que les conditions de larticle L.262-1 du code de la construction et de lhabitation sont remplies les parties doivent soumettre leur contrat au régime de la vente des immeubles à rénover. Ainsi, cet article prévoit que dès lors quune personne vend un immeuble bâti ou une partie dimmeuble bâti qui sert dhabitation ou qui a un usage mixte, ou qui est destiné après travaux à l'un de ces usages, elle doit conclure un contrat de vente dimmeuble à rénover dès lors quelle perçoit en vu de la rénovation une somme dargent.
Le contrat doit obligatoirement préciser : la description, les caractéristiques de l'immeuble ou de la partie d'immeuble vendu et, le cas échéant, la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot ; la description des travaux à réaliser (parties communes et parties privatives) ; le prix de l'immeuble ; le délai de réalisation des travaux ; la garantie financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ; les assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur.
Comme précédemment, les documents relatifs aux travaux à réaliser doivent être annexés au contrat. Lorsquil sagit dun bien en copropriété, chaque acquéreur doit avoir été mis en mesure avant ou au plus tard lors de la signature du contrat du règlement de copropriété. Lorsque ces dispositions ne sont pas respecter, lacquéreur est en droit dinvoquer la nullité du contrat.
Pour ce qui est des garanties accordées à lacquéreur et liées à lexécution des travaux, les règles seront les mêmes quen matière de vente en létat futur dachèvement.