La couverture maladie universelle (CMU) sadresse aux personnes qui habitent en France de manière stable et régulière. Elles ne doivent pas bénéficier des prestations en nature de lassurance maladie et maternité. La résidence est « stable » lorsque le demandeur habite en France de manière continue depuis plus de trois mois. La condition de résidence ne sapplique pas à certaines catégories de personnes. Il sagit notamment de celles qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) ou de certaines prestations familiales ou encore des réfugiés politiques. Les personnes sans domicile fixe doivent sinscrire auprès dun Centre communal daction sociale (CCAS) ou dune association agréée. La résidence est « régulière » lorsque la personne étrangère est entrée en France avec un titre de séjour. La CMU bénéficie également aux ayants-droit de laffilié.
Pour faire la demande de CMU, il faut remplir le formulaire Cerfa n°11419*03 (demande dinscription et déclaration de ressources) et ladresser à la Caisse primaire dassurance maladie (CPAM) accompagné des documents justificatifs. En cas de rejet de la demande de CMU, le demandeur a deux possibilités de recours. Dans un premier temps, il peut sadresser à la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire dassurance maladie dans les deux mois qui suivent la notification de la décision. La CRA doit répondre sous un mois. Un silence de plus dun mois vaut refus. Dans un second temps, il pourra recourir devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS) dans les deux mois qui suivent la décision de la CRA ou dans les deux mois qui suivent le délai de réponse dun mois de la CRA.
La couverture maladie universelle donne droit à tous les remboursements de soins : consultations médicales, médicaments, analyses biologiques, interventions chirurgicales, Certains frais ne sont pas remboursés. Il sagit du ticket modérateur, la participation forfaitaire dun euro et le forfait hospitalier. La CMU ne permet pas de bénéficier de lavance des frais.
Le bénéficiaire de la CMU doit payer une cotisation lorsque ses ressources dépassent un certain plafond. Il est déterminé tous les ans par décret. La CPAM calcule la cotisation grâce à la déclaration de ressources du bénéficiaire. Elle se réfère au revenu du foyer fiscal de référence. La cotisation est calculée pour la période du 01 octobre au 30 septembre de lannée suivante. Le taux de cotisation est de 8%. En labsence de déclaration de ressources, la CPAM fixera doffice le montant de la cotisation. Il faut payer la cotisation tous les trimestres. Elle est destinée à lUrsaff. Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la cotisation dans les délais, il reçoit une mise en demeure de lUrsaff. Il doit payer dans le mois qui suit. A défaut, lUrsaff pourra récupérer le montant du par la contrainte et le bénéficiaire sexposera à des majorations de retards et à des pénalités.
Certaines personnes sont exonérées du paiement de la cotisation. Cest le cas pour des personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant ; de celles qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et de celles qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA). Lorsque le bénéficiaire a menti sur le montant de ses ressources ou quil a fraudé, la CPAM lui adresse une mise en demeure. Il a alors trente jours pour régulariser sa situation et il sera informé de la reprise des ses droits. A défaut, la CPAM pourra suspendre le versement de ses remboursements des frais de santé.
La période de prise en charge est dune année. Il est possible dobtenir un renouvellement de la CMU. La CPAM vérifie la situation du bénéficiaire chaque année. Il doit compléter une déclaration de ressources et prouver quil a un foyer habituel et permanent.