La couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) sadresse aux personnes qui habitent en France de manière stable et régulière (résidence ininterrompue de plus de trois mois) et qui ont des ressources qui nexcèdent pas un certain plafond. Il faut noter que les personnes qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) en bénéficient automatiquement. La résidence est « stable » lorsque le demandeur habite en France de manière continue depuis plus de trois mois. La condition de résidence ne sapplique pas à certaines catégories de personnes. Entre autres : celles qui bénéficient de lallocation aux adultes handicapées ou celles qui sont inscrites à un stage de formation professionnelle de plus de trois mois. Le plafond de ressources dépend de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. Il est révisé chaque année. On prend en compte lensemble des ressources perçues les douze derniers mois. Pour les travailleurs non salariés, les revenus sont calculés forfaitairement. On applique un abattement de 30% pour certaines situations. Par exemple, un membre du foyer a connu une interruption de travail pour longue maladie de plus de six mois ; il est demandeur demploi et perçoit des allocations chômage, Certaines ressources ne sont pas comptabilisées. Il sgit entre autres des pensions alimentaires, des allocations de rentrée scolaire, de la prestation daccueil du jeune enfant (PAJE), des indemnités journalières, des allocations de remplacement Lorsque les ressources excèdent le plafond, il sera possible de bénéficier de laide à lacquisition dune complémentaire santé (ACS) sous certaines conditions.
Pour faire la demande de CMUc, il faut compléter les formulaires Cerfa n°12504*02 (composition du foyer et déclaration de ressources) et Cerfa n°11421*01/11422*01 (choix de lorganisme prestataire) et apporter les documents justificatifs. Lorganisme prestataire peut être la Caisse primaire dassurance maladie ou un organisme de complémentaire santé à choisir sur une liste agréée. Elle est établie par le Préfet. Dans certains cas, des demandes individuelles sont possibles. La Caisse primaire dassurance maladie a deux mois pour rendre sa décision. Au-delà, labsence de réponse est un accord. En cas de refus, le demandeur a deux mois pour former un recours devant la Commission départementale à laide sociale (CDAS). Il faut sadresser à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDAS). En cas de nouveau refus, il est possible de recourir en appel devant la Commission centrale de laide sociale puis en cassation devant le Conseil dEtat.
La couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) permet dobtenir le remboursement des dépenses de santé (ticket modérateur, franchise médicale, forfait hospitalier, prothèses auditives, lunettes ) ; de ne pas avancer les frais de santé à condition de respecter le parcours de soins coordonnés ; de bénéficier daides financières pour payer lélectricité et le gaz. Les droits sont ouverts le premier jour du mois suivant la décision. En cas durgence, ce pourra être le premier jour du mois de la demande. La période de prise en charge est dune année. Elle est renouvelable. Il faut faire la demande de renouvellement deux mois avant le terme. En cas de refus, la CPAM maintient le droit au tiers payant pendant une année. Lorganisme de complémentaire santé pourra proposer un contrat de sortie avec des tarifs plafonnés. De plus, il sera possible de demander laide à lacquisition dune complémentaire santé.