Laide médicale dEtat (AME) sadresse aux étrangers qui ne disposent pas de titre de séjour. Ils doivent résider de manière continue en France depuis plus de trois mois et doivent avoir des ressources annuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). On prend en compte toutes les ressources du demandeur (et des personnes à sa charge) qui ont été perçues en France ou à létranger pendant les douze derniers mois. Les avantages en nature sont calculés de manière forfaitaire. Ladministration fiscale peut contrôler la véracité de la déclaration de ressources. Le demandeur doit prouver son identité et celle des personnes qui sont à sa charge ainsi que la condition de résidence (visa ou passeport avec cachet de la date dentrée en France ; photocopie dun contrat de location, photocopie dune facture délectricité ).
Pour demander laide médicale dEtat, il faut remplir le formulaire Cerfa n°11573*03 et le déposer avec les pièces justificatives auprès de la Caisse primaire dassurance maladie (CPAM), du Centre communal daction sociale (CCAS) ou un organisme agrée. Une fois la demande acceptée, la CPAM remet au bénéficiaire un titre dadmission.
Laide médicale dEtat permet de bénéficier de prestations de santé (soins, consultations médicales, prescriptions médicales, forfait hospitalier etc.) sans en avancer les frais. Le bénéficiaire choisit librement létablissement de santé. La période de prise en charge est dune année. Elle commence à courir à la date du dépôt de dossier. Lorsque le dossier est remis moins de trois mois après lentrée sur le territoire français, la prise en charge débute le premier jour du quatrième mois. Parfois, des soins antérieurs au dépôt du dossier dAME pourront tout de même être pris en charge. Ce sera le cas lorsque le dossier dAME a été remis dans les trente jours qui suivent les soins et que la personne réside en France de manière continue depuis plus de trois mois. LAME sera renouvelée lorsque le bénéficiaire na pas quitté la France et quil remplit toujours les conditions requises. Il faut adresser un nouveau dossier dAME à la Caisse primaire dassurance maladie deux mois avant le terme.