Qui peut bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) ?




L’aide médicale d’Etat (AME) s’adresse aux étrangers qui ne disposent pas de titre de séjour. Ils doivent résider de manière continue en France depuis plus de trois mois et doivent avoir des ressources annuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). On prend en compte toutes les ressources du demandeur (et des personnes à sa charge) qui ont été perçues en France ou à l’étranger pendant les douze derniers mois. Les avantages en nature sont calculés de manière forfaitaire. L’administration fiscale peut contrôler la véracité de la déclaration de ressources. Le demandeur doit prouver son identité et celle des personnes qui sont à sa charge ainsi que la condition de résidence (visa ou passeport avec cachet de la date d’entrée en France ; photocopie d’un contrat de location, photocopie d’une facture d’électricité…).

Pour demander l’aide médicale d’Etat, il faut remplir le formulaire Cerfa n°11573*03 et le déposer avec les pièces justificatives auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou un organisme agrée. Une fois la demande acceptée, la CPAM remet au bénéficiaire un titre d’admission.

L’aide médicale d’Etat permet de bénéficier de prestations de santé (soins, consultations médicales, prescriptions médicales, forfait hospitalier etc.) sans en avancer les frais. Le bénéficiaire choisit librement l’établissement de santé. La période de prise en charge est d’une année. Elle commence à courir à la date du dépôt de dossier. Lorsque le dossier est remis moins de trois mois après l’entrée sur le territoire français, la prise en charge débute le premier jour du quatrième mois. Parfois, des soins antérieurs au dépôt du dossier d’AME pourront tout de même être pris en charge. Ce sera le cas lorsque le dossier d’AME a été remis dans les trente jours qui suivent les soins et que la personne réside en France de manière continue depuis plus de trois mois. L’AME sera renouvelée lorsque le bénéficiaire n’a pas quitté la France et qu’il remplit toujours les conditions requises. Il faut adresser un nouveau dossier d’AME à la Caisse primaire d’assurance maladie deux mois avant le terme.

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