Le remboursement des frais de transports




Dans certains cas, l’Assurance maladie rembourse les frais de transports. Il faut avoir la prescription de son médecin. Le transport doit correspondre à une situation précise. Ce doit être une hospitalisation ; des soins ou des traitements liés à une affection de longue durée (ALD), un accident du travail ou une maladie professionnelle ; l’obligation de rester allongé ou sous surveillance ; une distance longue de plus de 150 km aller ; des transports en série (quatre transports de plus de 50 km aller sur une période de deux mois et pour un même traitement) ; la convocation du service du contrôle médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ; la convocation de la Commission régionale d’invalidité ; la convocation d’un expert médical ; une consultation médicale d’appareillage ou chez le fournisseur d’appareillage (par exemple, un prothésiste) ; l’accompagnement d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne qui a besoin de l’assistance d’une tiers compte tenu de son état de santé. Il faut relever que même si l’on possède une prescription médicale mais que l’on ne rentre pas dans l’une des précédentes catégories, les frais de transports ne seront pas remboursés.

Sauf urgence médicale ou convocation par un établissement de santé, la prescription médicale se fait obligatoirement avant le transport. Le médecin doit choisir le transport qui est le mieux adapté à l’état de santé du patient et à son degré d’autonomie. Il doit le mentionner sur la prescription et le patient doit respecter le mode de transport qui a été décidé. Il y a plusieurs types de transport. Tout d’abord, le véhicule personnel ou les transports en commun lorsque le patient n’a pas besoin d’une assistance spécifique. Ensuite, le taxi conventionné ou le véhicule sanitaire léger (VSL) lorsque le patient a besoin d’être assis et/ou qu’il a besoin d’une personne qualifiée pour l’aider dans les formalités administratives (incapacité physique ou déficience mentale). Enfin, l’ambulance lorsque le patient doit être allongé et/ou sous surveillance.

Les frais de transport sont remboursés à 65%. Parfois, ils seront pris en charge à 100%. Par exemple, un accident du travail, une affection de longue durée ou encore, une maladie professionnelle. Lorsque le patient utilise son véhicule personnel ou les transports en commun, il faut envoyer la prescription médicale, la demande de remboursement et les justificatifs des frais (par exemple, les billets de train) à la Caisse primaire d’assurance maladie. Il faut remplir le formulaire S3140 « Etat de frais - transport(s) pour motif médical en voiture particulière, taxi, transport en commun ». Pour les véhicules personnels, on prend en compte la distance parcourue et la catégorie du véhicule pour calculer le montant du remboursement. Lorsque le patient utilise un taxi conventionné, un VSL ou une ambulance, on prend en compte la distance entre l’endroit où se trouve le patient et l’établissement de soins le plus proche. Il faut envoyer la facture et la prescription médicale qui a été remplie par le transporteur à la CPAM. Ce ne sera pas nécessaire lorsque la CPAM paye directement le transporteur. Dans certains cas, il faudra aussi envoyer la demande d’entente préalable. C’est une obligation pour les distances longues de plus de 150 km aller, les transports en série, les transports en avion sur une ligne régulière et les transports en bateau. Il faut l’adresser au médecin conseil du service du contrôle médical de la CPAM.

Il y a une franchise à payer sur les frais de transports sanitaires. Elle est de deux euros dans la limite de quatre euros par jour et par transporteur pour un même patient. Elle concerne les transports en taxi, en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance, à l’exception des cas d’urgence. Certaines catégories de personnes ne paient pas la franchise. Ce sont les moins de 18 ans ; les personnes qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) ; les femmes enceintes pour les examens obligatoires et la période qui va du sixième mois de la grossesse au douzième jour après l’'accouchement.

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