Comment la loi protège-t-elle la possession ?




Les actions possessoires constituent une protection accordée au propriétaire. Ces actions lui permettent par des procédures rapides et simples de protéger sa propriété. L’action possessoire est une protection de la possession, il faut prouver la qualité de possesseur. A l’inverse, l’action pétitoire est une protection de la propriété, il faut alors prouver la qualité de propriétaire. On ne peut pas cumuler l’action possessoire et l’action pétitoire. En effet, on ne peut pas engager d’action au pétitoire si le trouble de la possession n’a pas cessé.

Les actions possessoires ne concernent que la matière immobilière, autrement dit le droit de propriété et ses démembrements. C’est le tribunal d’instance du lieu où est situé l’immeuble qui est compétent.

Il y a trois types d’action possessoires. L’action possessoire est engagée contre des faits ou des actes qui sont en contradiction avec la possession. Ces faits ou actes remettent en cause le droit que prétend avoir le possesseur de posséder la chose. Les actions possessoires ne sont ouvertes que dans l’année du trouble subi par le possesseur. Le trouble possessoire doit être un acte volontaire. Il peut s’agir de troubles actuels, dans ce cas l’action possessoire s’appelle la complainte ; de troubles éventuels, dans ce cas, l’action possessoire est la dénonciation de nouvelle œuvre et enfin d’une dépossession violente, dans ce cas l’action possessoire est la réintégration.

Tout d’abord, la complainte est ouverte dans le cas de trouble actuel. Il peut s’agir d’un trouble de fait ou de droit. Le trouble de fait est l’agression matérielle commise contre la possession : passage sur le terrain d’autrui, pose d’une barrière laissant un passage insuffisant sur le terrain,… Le trouble de droit est la conséquence d’un acte juridique : demander à un locataire de ne plus payer les loyers au possesseur,… Le juge ordonnera la modification ou la destruction des travaux accomplis. Il peut aussi condamner l’auteur du trouble à payer des dommages et intérêts.

La dénonciation de nouvelle œuvre sanctionne un trouble éventuel. Il s’agit d’obtenir la suspension de travaux qui, s’ils continuaient provoqueraient un trouble de la possession. Le juge ordonnera l’interruption des travaux commencés.

Enfin, la réintégration est ouverte dans le cas d’une dépossession violente (acte de violence ou voie de fait). Il faut que le possesseur ne soit plus en mesure de reprendre l’usage de la chose. La dépossession suppose un acte agressif dirigé contre la personne ou contre le bien. Le juge ordonnera la restitution de la chose ou la remise des choses en l’état antérieur à la voie de fait. Si des travaux ont été accomplis, ils seront détruits et l’auteur du trouble devra reconstruire des constructions qui auraient été détruites. Le juge peut le condamner à payer des dommages et intérêts.

Lorsque le trouble est établi, le possesseur dispose d’une option : saisir le juge du possessoire ou saisir le juge des référés. L’intérêt de saisir le juge des référés est double. En effet, la protection offerte est plus rapide et plus complète que celle accordée dans le cadre d’une action possessoire.

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