La distinction entre la chose et le bien




Le droit des biens est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes et les biens. Le patrimoine est le contenant des biens. Les biens d’une personne sont portés à l’actif de son patrimoine. Le patrimoine est lié à la personne. La définition du patrimoine repose sur quatre principes. A savoir, toute personne a un patrimoine ; le patrimoine n’est pas transmissible entre personnes vivantes ; une personne n’a qu’un seul patrimoine. Une personne peut céder certains droits de son patrimoine comme son droit de propriété sur un immeuble mais l’acquéreur ne reçoit alors que le droit cédé et non la totalité du patrimoine. Les biens se définissent par opposition aux personnes. On a l’habitude de les classer en différentes catégories. Bien cerner la notion de bien et établir les distinctions entre les biens est indispensable pour comprendre quel régime juridique s’applique à chacune de ces différentes catégories.

Il y a deux manières de comprendre la notion de bien. D’un côté, ce sont les choses qui servent à l’usage de l’homme et qui lui permettent de satisfaire ses besoins en les utilisant ou en les échangeant. D’un autre côté, ce sont les droits des personnes qui existent par rapport à une autre personne (droits personnels) ou par rapport à une chose (droits réels).

On distingue les biens par trois critères : premièrement, l’appropriabilité, deuxièmement leur utilité et troisièmement leur valeur patrimoniale. Dire que les biens sont appropriables signifie qu’ils appartiennent physiquement à une personne. Il existe quelques exceptions. En effet, certaines choses même si elles sont non matérielles sont des biens. C’est le cas par exemple de l’idée lorsqu’elle est concrétisée et qu’elle remplit les conditions de la propriété intellectuelle ou encore du fonds de commerce. Dire que les biens ont une valeur patrimoniale signifie qu’ils sont commerçables. Toutefois, on peut trouver des choses qui sont hors du commerce et qui sont pour autant des biens. C’est le cas notamment des souvenirs de famille ou des allocations. Tout comme on peut trouver des choses qui sont dans le commerce mais qui ne sont pas des biens. C’est le cas des éléments et des produits du corps humain qui ne peuvent faire l’objet que d’un acte à titre gratuit (don d’organes notamment).

En ce qui concerne les droits, on distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux. A la différence des droits patrimoniaux, les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent. A titre d’exemple, les droits extrapatrimoniaux sont les droits de la famille, les droits de la personnalité, les droits politiques,… Ils ne sont pas transmissibles car ils sont liés à la personne de leur titulaire. La conséquence est qu’ils ne sont donc pas des biens. Or, certains de ces droits extrapatrimoniaux ont une double nature. Ainsi, le droit au nom par exemple qui est en principe inaliénable peut être utilisé par une société commerciale dans le cadre de son activité. Dans ce cas, il est un bien.

Il y a deux catégories de droits patrimoniaux. On différencie les droits réels – pouvoir que détient une personne sur une chose, comme le droit de propriété – des droits personnels qui est le droit d’une personne d’exiger une prestation d’une autre personne. Il s’agit du droit de créance. Le droit réel lie une personne à une chose ; le droit personnel lie deux personnes. Alors que les droits réels sont opposables à tous (les autres personnes ne peuvent s’en emparer), seul le créancier peut exiger du débiteur l’exécution de sa prestation.

La propriété est le droit réel principal le plus complet. Il existe d’autres droits réels principaux. On trouve entre autre les démembrements du droit de propriété que sont l’usufruit et la servitude. L'usufruit donne à son titulaire le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits, mais pas le droit d’en disposer qui appartient au nu-propriétaire. La servitude est une charge établie sur un immeuble pour l'utilité d'un autre immeuble. Par exemple, une servitude de passage permet au propriétaire d'un bien immobilier de passer par un autre bien immobilier qui ne lui appartient pas. Les droits réels accessoires garantissent le paiement d'une créance. Ce sont essentiellement les sûretés.

Enfin, il existe des droits dits « intellectuels » qui sont considérés comme des biens. Ce sont les droits de la création de l’esprit comme les brevets ou les marques. Tel est le cas également de la clientèle civile d’un médecin. Depuis 2000, elle est considérée comme cessible à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient.

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