Le principe est celui de la liberté contractuelle. Il existe néanmoins des choses qui sont déclarées hors commerce comme les biens du domaine public par exemple. La convention des parties na aucune influence sur la nature mobilière ou immobilière du bien. En revanche, la volonté des parties peut transformer un immeuble en meuble (cest le cas des meubles par anticipation) tout comme elle est le préalable pour qualifier un meuble dimmeuble par destination.
Les contrats qui ont pour objet la création dun droit de propriété ou un transfert de propriété sont soumis aux règles générales de validité des conventions. Autrement dit, il faut un consentement exempt de vices (erreur, dol, violence) ; la capacité des parties contractantes (avoir la majorité légale et ne pas être majeur sous tutelle ou sous curatelle) ; un objet et une cause conformes à la loi.
En principe, le transfert de propriété est instantané, sauf volonté contraire des parties. Dans lintérêt des tiers, le transfert de propriété doit saccompagner dune publicité adéquate. Pour les immeubles, la propriété seffectue par le dépôt à la Conservation des hypothèques dune copie de lacte de propriété. Il est fait sur des formules préétablies. Pour les meubles, certains sont soumis à immatriculation. Ainsi, les navires sont publiés sur le registre tenu par lAdministration des douanes ; les bateaux de navigation intérieure sont publiés sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de limmatriculation ; les avions sont publiés sur le registre placé sous lautorité du ministre chargé de laviation civile. Pour les autres meubles, la possession vaut titre de propriété.