Possession et propriété
La propriété est constituée par les biens meubles et immeubles faisant partie du patrimoine dune personne. Dans le cadre de la propriété immobilière, il sagira plus particulièrement de possession sur un logement (appartement, maison) ou la possession dun terrain. Cette section passe en revue les moyens et les conditions requises pour accéder à la propriété, létendue et la limite du droit de propriété ainsi que les effets de la possession.
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