Possession et propriété

La propriété est constituée par les biens meubles et immeubles faisant partie du patrimoine d’une personne. Dans le cadre de la propriété immobilière, il s’agira plus particulièrement de possession sur un logement (appartement, maison) ou la possession d’un terrain. Cette section passe en revue les moyens et les conditions requises pour accéder à la propriété, l’étendue et la limite du droit de propriété ainsi que les effets de la possession.

 

 

 

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