Les actions possessoires constituent une protection accordée au propriétaire. Ces actions lui permettent par des procédures rapides et simples de protéger sa propriété. Laction possessoire est une protection de la possession, il faut prouver la qualité de possesseur. A linverse, laction pétitoire est une protection de la propriété, il faut alors prouver la qualité de propriétaire. On ne peut pas cumuler laction possessoire et laction pétitoire. En effet, on ne peut pas engager daction au pétitoire si le trouble de la possession na pas cessé. Les actions possessoires ne concernent que la matière immobilière, autrement dit le droit de propriété et ses démembrements. Cest le tribunal dinstance du lieu où est situé limmeuble qui est compétent.
Il y a trois types daction possessoires. Laction possessoire est engagée contre des faits ou des actes qui sont en contradiction avec la possession. Ces faits ou actes remettent en cause le droit que prétend avoir le possesseur de posséder la chose. Les actions possessoires ne sont ouvertes que dans lannée du trouble subi par le possesseur. Le trouble possessoire doit être un acte volontaire. Il peut sagir de troubles actuels, dans ce cas laction possessoire sappelle la complainte ; de troubles éventuels, dans ce cas, laction possessoire est la dénonciation de nouvelle uvre et enfin dune dépossession violente, dans ce cas laction possessoire est la réintégration.
Tout dabord, la complainte est ouverte dans le cas de trouble actuel. Il peut sagir dun trouble de fait ou de droit. Le trouble de fait est lagression matérielle commise contre la possession : passage sur le terrain dautrui, pose dune barrière laissant un passage insuffisant sur le terrain, Le trouble de droit est la conséquence dun acte juridique : demander à un locataire de ne plus payer les loyers au possesseur Le juge ordonnera la modification ou la destruction des travaux accomplis. Il peut aussi condamner lauteur du trouble à payer des dommages et intérêts.
Ensuite, la dénonciation de nouvelle uvre sanctionne un trouble éventuel. Il sagit dobtenir la suspension de travaux qui, sils continuaient provoqueraient un trouble de la possession. Le juge ordonnera linterruption des travaux commencés.
Enfin, la réintégration est ouverte dans le cas dune dépossession violente (acte de violence ou voie de fait). Il faut que le possesseur ne soit plus en mesure de reprendre lusage de la chose. La dépossession suppose un acte agressif dirigé contre la personne ou contre le bien. Le juge ordonnera la restitution de la chose ou la remise des choses en létat antérieur à la voie de fait. Si des travaux ont été accomplis, ils seront détruits et lauteur du trouble devra reconstruire des constructions qui auraient été détruites. Le juge peut le condamner à payer des dommages et intérêts.
Lorsque le trouble est établi, le possesseur dispose dune option : saisir le juge du possessoire ou saisir le juge des référés. Lintérêt de saisir le juge des référés est double. En effet, la protection offerte est plus rapide et plus complète que celle accordée dans le cadre dune action possessoire.