Comment sont délimitées les propriétés entre voisins ?




Les délimitations matérielles concernent la propriété du dessus et la propriété du dessous.

S’agissant de la propriété du dessus, le propriétaire peut contraindre son voisin à couper les branches des arbres qui débordent au-dessus de son sol, il peut s’opposer à l’établissement d’un câble sur son fonds. Le propriétaire du sol est présumé propriétaire de toutes les constructions et les plantations, même si elles sont faites par des tiers. Il y a des limites légales à cette propriété du dessus : par exemple en matière de circulation aérienne ou d’urbanisme (interdiction de construire à des fins d’esthétique ou d’hygiène,…). Aussi, le propriétaire peut lui-même accordé à des tiers le droit de construire ou de planter sur son sol. S’agissant de la propriété du dessous, le propriétaire peut exiger de son voisin qu’il coupe les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son fonds, tout comme il peut les couper lui-même. La propriété du dessous concerne les mines, les eaux souterraines, les grottes, et les objets qui s’y trouvent incorporés. Le droit de pratiquer des fouilles est règlementé lorsque ces fouilles présentent un caractère archéologique. Quant au droit sur le gisement minier, il appartient à l’Etat.

Il existe deux types de délimitations matérielles : la délimitation horizontale et la délimitation verticale. Tout d’abord, la délimitation horizontale. Elle s’établit par la clôture ou le bornage.

Tout propriétaire a le droit de se clore. Ce droit n’est pas sans limites. En effet, d’une part, un droit de passage doit être accordé en cas d’enclave et d’autre part, l’exercice de ce droit est dit abusif lorsqu’il ne présente aucune utilité et qu’il nuit aux voisins. Par ailleurs, chaque propriétaire peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et aux réparations de la clôture qui sépare leurs deux maisons. C’est la clôture forcée. Il doit s’agir d’un mur de séparation. La loi fixe une hauteur minimum de 3,20 mètres dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les autres.

Le bornage est la détermination de la ligne qui sépare deux fonds à l’aide de signes matériels appelés « bornes ». Le bornage ne s’applique qu’à des fonds non bâtis. Si un premier bornage a déjà eu lieu, un second ne pourra être demandé tant qu’un délai de trente ans ne s’est pas écoulé depuis la disparition des bornes. Le bornage peut résulter d’un accord entre voisins. A défaut d’accord, c’est l’action en bornage qui délimitera les deux fonds. L’action en bornage est imprescriptible. Deux conditions sont à réunir. On doit être en présence de deux immeubles contigus et de deux propriétés privées. Celui qui agit en bornage n’a pas à démontrer qu’il est le propriétaire du terrain dont il demande la délimitation. Mais bien souvent, l’action en bornage est l’occasion d’une action en revendication de la propriété. C’est le tribunal d’instance qui est compétent.

Le principe de la délimitation verticale est que la propriété du sol entraîne la propriété du dessus et du dessous.

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