L'exercice du droit de pêche




Le droit de pêche est un droit qui est rattaché à la propriété foncière. Il faut distinguer le droit de pêche du droit de pêcher. En effet, pour pouvoir pêcher, le propriétaire doit adhérer à une association de pêche et payer la taxe piscicole. Le droit de pêche appartient soit à un propriétaire privé (le propriétaire est riverain du cours d'eau ou du canal), on parle alors de domaine privé ; soit à l'Etat, on parle alors de domaine public. Dans le cas du domaine privé, les propriétaires riverains disposent, chacun de leur côté, du droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal. Le propriétaire peut céder ou transmettre son droit de pêche à l’AAPPMA (Association Agréée Pour la Protection des Milieux Aquatiques), à un autre regroupement de pêcheurs, ou à un particulier. Dans les plans d’eau hors domaine public (par exemple, un lac ou un étang,...) le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. Les propriétaires du droit de pêche ont l’obligation d’entretenir les berges et le lit du cours d’eau. Ils peuvent bénéficier de subventions de fonds publics pour faire les travaux. En contrepartie, le droit de pêche est accordé gratuitement soit à une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l’Administration, soit à la fédération départementale des associations agréées. Ce droit de pêche gratuit est accordé pour une période maximale de vingt ans. Pendant toute la durée d’exercice du droit de pêche gratuit, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Le droit de pêche s’accompagne d’un droit de passage sur le terrain d’autrui. Ce droit de passage doit s’exercer si possible en suivant la rive. Il ne doit pas causer un quelconque dommage au propriétaire du terrain. Si le droit de pêche est exercé gratuitement par une association ou une fédération, elle doit réparer les dommages qui seraient causés par ses membres.

Lorsque l’entretien de tout ou partie du cours d’eau est financé majoritairement par des fonds publics, les propriétaires riverains doivent partager le droit de pêche avec l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale des pêcheurs. La personne responsable de l’entretien (le propriétaire, l’association, les collectivités locales) doit en informer le Préfet au plus tard deux mois avant le début des travaux. Il faut communiquer plusieurs informations au Préfet : les noms, prénoms et adresse de la personne responsable de l’entretien, la nature des opérations d’entretien, le montant des opérations d’entretien, la part des fonds publics dans le financement des opérations, la durée, la date prévue de leur réalisation ou leur échelonnement, un plan du cours d’eau ou de la section du cours d’eau qui fait l’objet des travaux. L’association a deux mois pour faire savoir au Préfet si elle souhaite bénéficier du droit de pêche.

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