Faut-il payer des droits de douane au sein de l'Union ?




Au sein du marché intérieur, toutes les marchandises circulent librement. La libre circulation implique l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane à l'importation et à l'exportation, de toutes taxes d'effet équivalent et engendres par ailleurs, l'adoption d'un tarif douanier commun dans les échanges avec les pays tiers. Le tarif extérieur commun précise le montant des droits de douane en fonction des produits. Il s’applique à tous les Etats membres. Les obstacles techniques, physiques et fiscaux doivent aussi être supprimés. Les produits sont ceux qui sont originaires des Etats membres et les produits en provenance de pays tiers qui sont en libre accès dans les Etats membres.

Pour garantir un commerce équitable et défendre les intérêts des entreprises européennes, il existe des mesures de défense commerciale. Il s’agit de lutter contre les pratiques déloyales. Les mesures anti-dumping interviennent lorsque les producteurs d'un pays tiers fixent un prix de vente inférieur au prix pratiqué sur leur marché national ou au coût de production. Sur la demande d’une entreprise lésée, la Commission taxe les produits de droits compensateurs. La Commission qui estime qu'un produit importé est subventionné par son Etat d'origine peut prendre des mesures anti-subvention. Elle peut alors avoir recours à des droits compensatoires. Enfin, à la demande d'un ou plusieurs Etats membres, la Commission peut restreindre de manière temporaire les importations d'un produit si un secteur est en difficulté. Ce sont les mesures de sauvegarde.

Par ailleurs, le principe de précaution peut être invoqué pour les cas de danger pour la santé humaine, animale ou végétale, ou pour la protection de l'environnement dans le cas où les données scientifiques ne permettent pas une évaluation complète du risque encouru. Toutefois, ce principe ne peut pas être utilisé comme prétexte pour des actions protectionnistes. Les mesures adoptées doivent être provisoires ; proportionnées au risque que l’on souhaite éviter ; et économiquement acceptables. Il pourra par exemple s’agir d'empêcher la distribution ou de retirer du marché des produits, des restrictions d’utilisation ou encore des obligations d’étiquetage.

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