La situation des travailleurs des nouveaux Etats membres de l'Union européenne




Les anciens Etats membres de l’Union européenne peuvent restreindre la libre circulation des travailleurs des nouveaux adhérents pendant une période transitoire de sept ans au plus à compter de leur date d’adhésion. C’est-à-dire à partir du 01 mai 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et du 01 janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie. Le régime transitoire ne s’applique ni à Chypre ni à Malte. Il ne concerne que les travailleurs. Pendant une première période de deux ans, les Etats membres peuvent continuer à appliquer leur règlementation nationale ou les accords bilatéraux qu’ils ont avec les nouveaux Etats membres. A la fin de cette période, ils peuvent décider de continuer les restrictions à condition d’en informer la Commission. Après cinq ans, ils peuvent prolonger les mesures restrictives pendant deux années maximum s’ils constatent qu’il a des risques de perturbations sur leur marché de l’emploi.

Les travailleurs d’un nouvel Etat membre qui travaillent dans un ancien Etat membre lors de l’adhésion ou qui a été admis sur son marché du travail pendant l’application du régime transitoire sont soumis à un régime particulier. S’ils sont admis pour au moins douze mois, ils peuvent avoir accès au marché du travail. C’est le cas aussi pour leurs conjoints et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge. Ils obtiennent automatiquement ce droit s’ils résident dans l’ancien Etat membre à l’adhésion. Par contre, s’ils résident avec le travailleur à une date postérieure à l’adhésion, ce ne sera qu’à partir de dix-huit mois au moins ou à partir de la troisième année qui suit la date d’adhésion.

La clause de sauvegarde permet à un Etat membre qui a choisi de ne plus restreindre la liberté de circulation des travailleurs de demander à la Commission l’autorisation d’imposer des nouvelles restrictions s’il ya des perturbations sur le marché de l’emploi. La clause de statu quo signifie que les anciens Etats membres ne peuvent pas restreindre d’avantage le marché de l’emploi. Lorsqu’un emploi est proposé à un étranger, les citoyens des Etats membres seront prioritaires sur ceux des pays tiers.

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