L'envoi de travailleurs détachés




Le travailleur « détaché» est celui qui travaille dans un autre Etat membre que celui dans lequel il exerce habituellement ses fonctions. Son employeur l’y envoie provisoirement. Par exemple, un prestataire de services envoie ses employés exécuter un contrat dans un autre Etat membre. Pour garantir la protection de leurs droits et de leurs conditions de travail, il y a des règles obligatoires à respecter. Elles concernent les périodes maximales de travail, les périodes minimales de repos, les congés payés annuels minimums, les conditions minimales de rémunération, l'égalité de traitement et les conditions de mise à disposition des travailleurs, les règles sur la santé et la sécurité au travail etc.

Ces conditions s’appliquent dans trois cas. Premièrement, un employeur détache un travailleur dans un autre Etat membre pour son compte et sous sa direction. Deuxièmement, un employeur détache un travailleur dans un établissement ou une entreprise qui appartient au même groupe et qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre. Troisièmement, l’employeur est une agence d'intérim ou un bureau de placement et il loue les services d'un travailleur à une entreprise d’un autre Etat membre.

Ainsi, si un Etat membre prévoit des conditions d'emploi minimales, elles doivent aussi être valables pour les travailleurs détachés. Cependant, l'employeur a la possibilité d’appliquer des conditions de travail plus avantageuses. Par exemple, celles de l'Etat où le travailleur exerce habituellement sa profession. Le but est d'éviter le « dumping social » : c’est le cas lorsque les prestataires étrangers fournissent un service à un prix inférieur à celui qui est pratiqué par les prestataires locaux grâce à une règlementation du travail moins restrictive.

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