Le droit de séjour permanent




Tout citoyen de l'Union européenne obtient le droit de séjour permanent dans l'Etat membre d'accueil après y avoir résidé légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans. Il ne doit pas avoir fait l’objet d'une mesure d'éloignement. C’est le cas aussi pour les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité de l’Etat membre et qui ont résidé cinq ans avec un citoyen de l'Union européenne. Le droit de séjour permanent ne se perd qu'en cas d'absence d'une durée supérieure à deux ans consécutifs.

On délivre aux citoyens de l'Union européenne qui en font la demande un document qui certifie le droit de séjour permanent. Les membres de la famille ressortissants de pays tiers obtiennent une carte de séjour permanent d’une durée illimitée. Elle est délivrée dans les six mois à partir du dépôt de la demande. Elle est renouvelable tous les dix ans. Il faut prouver la continuité de la résidence.

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