Libre circulation des capitaux au sein de l'Union




La libre circulation des capitaux dans l’Union européenne permet la création d’un grand espace financier et la réalisation des objectifs de la politique économique et monétaire de l’Union européenne. Elle se matérialise par l’interdiction de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et l’interdiction de toutes les restrictions aux paiements pour l’acquisition d’un bien ou d’un service entre Etats membres, mais aussi entre les Etats membres et les pays tiers. Les mouvements de capitaux sont des opérations financières qui sont destinées à réaliser un placement ou un investissement : les investissements directs ; les investissements immobiliers ; les investissements en action ou obligations ; les emprunts … S’agissant des pays tiers, le Conseil peut prendre des mesures qui limitent la libre circulation des capitaux dans certaines circonstances. Par exemple, en cas de difficultés graves pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire. C’est l’application des clauses de sauvegarde.

Certaines entraves peuvent être autorisées. Parmi les justifications admises, on trouve les mesures qui protègent l’ordre public ou la sécurité publique ou encore celles qui luttent contre la fraude fiscale. Les entraves doivent être proportionnées à l’intérêt national défendu. Elles doivent être nécessaires et s'il existe des mesures moins restrictives permettant d'atteindre le même objectif les entraves ne pourront pas être appliquées. Par ailleurs, elles ne doivent pas servir à protéger un intérêt économique. Les autres conditions varient selon la nature de la mesure. Ainsi, lorsque la mesure nationale empêche les transferts monétaires, la seule justification possible est l’application de procédures de déclaration pour informer l'admiinsitration ou remplir des statistiques. Une autorisation n’est pas incompatible car elle est préalable. Cela ne doit être ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée. Les Etats membres peuvent prendre des mesures qui préservent la cohérence de leur système fiscal mais ils ne peuvent pas adopter des mesures protectionnistes.

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