L'interdiction des mesures restreignant les importations au sein de l'UE




Les restrictions quantitatives à l'importation et à l’exportation et toutes les mesures d'effet équivalent sont interdites entre les Etats membres. Ce sont des entraves à la libre circulation des marchandises. Elles concernent le nom, la forme, la dimension, le poids, la composition, la présentation, l’étiquetage ou encore le conditionnement des produits. Par exemple, des contrôles sanitaires, vétérinaires ou techniques injustifiés ; des avantages aux produits nationaux ; des règles de production et de commercialisation ;… C’est le cas même si ces règles s’appliquent indifféremment à tous les produits à partir du moment où elles ne sont pas justifiées par un but d'intérêt général. En revanche, il n’y a pas d’entrave lorsque les dispositions nationales qui limitent ou qui interdisent certaines modalités de vente s'appliquent à tous les opérateurs qui exercent leur activité sur le territoire national et, touchent de la même manière la commercialisation des produits nationaux et des produits d'autres Etats membres.

Il peut y avoir une mesure d’effet équivalent même en l’absence de discrimination entre produits importés et produits nationaux. Par exemple, on impose aux produits des autres Etats membres les règles techniques d’importation de l’Etat d’importation : les produits importés sont pénalisés car on les contraint à une adaptation coûteuse. C’est pourquoi, tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un Etat membre doit pouvoir être commercialisé dans un autre Etat membre. Par conséquent, même en l’absence d’harmonisation des législations nationales, les Etats ne sont pas libres d'imposer n'importe quelle réglementation nationale. Ils doivent se limiter à prendre des dispositions justifiées par des motifs d'intérêt général ou par des objectifs comparables comme la loyauté des transactions commerciales ou la protection de l'environnement et des consommateurs. C’est le principe d’équivalence des législations nationales ou de la reconnaissance mutuelle. La conséquence est que les mesures nationales qui ont des effets restrictifs excessifs et injustifiés sur la libre circulation sont interdites.

Les restrictions doivent être proportionnées au but poursuivi. Dans le cas contraire, il y a violation du droit communautaire. La mesure restrictive sera proportionnelle dans quatre cas. Premièrement, il faut qu’elle soit fondée sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance. Deuxièmement, un produit légalement commercialisé dans un Etat membre doit pouvoir être commercialisé dans les autres Etats membres sans contrôles supplémentaires. Troisièmement, la mesure doit être nécessaire. Quatrièmement, les procédures d'autorisation préalable dont la durée et/ou les coûts dissuaderaient les opérateurs de poursuivre leur projet sont interdites.

Rechercher parmi les articles juridiques