Les droits de douane sont interdits. Les taxes deffet équivalent sont donc une entrave à la libre circulation des marchandises. La taxe a un effet équivalent à un droit de douane sil sagit dune charge pécuniaire qui est imposée unilatéralement et quelle frappe les marchandises nationales ou étrangères parce quelles franchissent la frontière. Par exemple, des frais administratifs, des contrôles techniques et sanitaires, Ce sera le cas même si elle nest pas perçue au profit de lEtat, si elle nexerce aucun effet discriminatoire et que le produit imposé ne se trouve pas en concurrence avec une production nationale. Si la somme perçue par un Etat, à loccasion dune importation ou dune exportation rémunère un service rendu à limportateur ou à lexportateur, elle nest pas considérée comme une taxe deffet équivalent.
Aucun Etat membre ne doit frapper directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures ou supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. Aussi, pour se voir appliquer le système dimpositions intérieures et échapper à linterdiction des taxes deffet équivalant à des droits de douane, la charge doit frapper un produit intérieur et un produit importé identique dune même taxe et au même stade de commercialisation, et le fait générateur de la taxe doit être identique pour les deux produits.