Les règles en matière de regroupement familial des ressortissants européens




Les Etats membres doivent simplifier l'entrée et le séjour d’une part, des membres de la famille qui sont à la charge du travailleur ou qui ont besoin que celui-ci subvienne à leurs besoins (notamment soins de santé pour motifs graves) ; et d’autre part, le partenaire avec qui le travailleur a une relation durable et attestée. Si les membres de la famille sont des citoyens européens, les autorités compétentes peuvent leur demander de s’enregistrer. On leur délivrera alors une attestation d'enregistrement. S'ils sont ressortissants non-européens, ils recevront une carte de séjour. Elle est valable cinq ans ou pendant la période de séjour envisagée par le travailleur si elle est inférieure à cinq ans. Un visa d'entrée peut aussi être exigé pour entrer sur le territoire de l'Etat membre d’accueil. Pour délivrer l’attestation d'enregistrement ou la carte de séjour, on peut exiger une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ; la preuve du lien familial ou du partenariat enregistré ; l’attestation d'enregistrement du travailleur ou toute autre preuve du séjour dans l'Etat membre d’accueil ; dans le cas de parents à charge, d'autres membres de la famille ou de partenariats durables, la preuve qu'ils entrent dans ces catégories.

Les membres de la famille ont le droit de séjour permanent après une période de séjour ininterrompue de cinq années dans l'Etat membre d’accueil. S'ils sont ressortissants européens, ils recevront, sur demande, un document qui atteste du séjour permanent. S'ils sont ressortissants non-européens, ils recevront une carte de séjour permanent. Elle est renouvelable tous les dix ans. Sous certaines conditions, ils peuvent conserver le droit de séjour en cas de divorce, d'annulation du mariage, d'arrêt du partenariat enregistré, de décès ou de départ du travailleur.

Les membres de la famille qui bénéficient du droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil ont le droit d’y travailler quelle que soit leur nationalité. Ils ont droit à l'égalité de traitement. Quelle que soit leur nationalité, les enfants du travailleur bénéficient du droit à l'éducation dans l'Etat membre d'accueil dans les mêmes conditions que les nationaux. Par exemple, un droit à l'égalité de traitement en matière de bourses d'étude.

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