La propriété est un droit inviolable. Pour bénéficier dune protection, il faut prouver la propriété. La propriété mobilière et immobilière se prouve par tous moyens. Cest celui qui se prétend propriétaire qui doit apporter la preuve de sa propriété. On peut prouver la propriété par les titres de propriété (actes juridiques dacquisition à loccasion de lachat, dune donation, dun testament, ) ou par des indices matériels comme le paiement des impôts fonciers par exemple.
En principe, la défense de la propriété privée est de la compétence des tribunaux civils. Les particuliers sont protégés à légard des actes de la puissance publique par la juridiction administrative. Cest le cas notamment en matière dexpropriation pour cause dutilité publique qui peut être annulée pour excès de pouvoir. Les particuliers sont protégés également à légard des personnes privées. On distingue trois sortes datteinte : les dommages causés aux biens, les troubles dans lexercice du droit de propriété (principalement les troubles de voisinage) et la dépossession illégitime du bien. Il y a plusieurs sortes dactions possibles. En voici quelques exemples. Dans les deux premiers cas, le propriétaire peut agir sur le plan contractuel. Le dommage ou le trouble est dû à linexécution ou à la mauvaise exécution du contrat (par exemple, responsabilité du locataire en cas dincendie ; respect de lobligation de garantie de jouissance paisible). La dépossession illégitime peut être sanctionnée pénalement. Le trouble du voisinage peut faire lobjet dune action possessoire, la complainte. Le tiers peut engager sa responsabilité civile pour faute en cas de dommage causé aux biens.