Un étranger qui est ou qui risque de subir des persécutions dans son pays peut demander lasile à lOffice français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il y a deux types de protection : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Le statut de réfugié est accordé lorsque lon est persécuté à cause de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social, ses opinions politiques ou parce que lon est engagé dans des actions pour défendre la démocratie et la liberté. La protection subsidiaire est accordée pour un an renouvelable lorsque lon ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de réfugié et quil y a une menace de peine de mort, torture ou traitements inhumains et dégradants ou lorsque lon est directement menacé par une guerre civile ou un conflit international.
Lasile sera refusé lorsque lon pense que le demandeur a commis des actes graves comme un crime contre lhumanité ou la violation des droits de lhomme ; lorsque ses activités sont une menace pour la sécurité publique et lordre public en France et lorsque le demandeur peut bénéficier dune protection dans une autre zone géographique de son pays dorigine.
A lentrée en France, le demandeur à lasile doit en informer les forces de police ou les autorités douanières. On lui dit quelle est la procédure à suivre, ses droits et ses obligations, et les aides quil peut avoir. Il est maintenu en zone dattente lorsque la décision nest pas prise immédiatement. Le Ministre de limmigration consulte alors lOFPRA pour savoir si la demande est sérieuse. LOFPRA écoute les raisons de létranger. En cas de refus, il aura quarante-huit heures pour adresser un recours au Président du tribunal administratif. Il se prononcera dans les soixante-douze heures. Pendant ce temps, le demandeur pourra être renvoyé vers le pays doù il vient. En cas dadmission, on lui donne un visa de régularisation de huit jours. Il devra ensuite se rendre à la Préfecture pour enregistrer sa demande dasile. Lorsque létranger est déjà en France, il doit faire sa demande à la Préfecture ou à la Sous-préfecture du lieu où il souhaite habiter. Ce sera à la Préfecture de police sil habite à Paris. La Préfecture donne une information sur les droits et les obligations à respecter en matière dasile, les aides quil peut obtenir et les conditions de vie en France.
Il arrive parfois que cest un autre Etat européen qui soit compétent pour étudier la demande dasile. Il y a plusieurs critères pour le déterminer. Ce sera celui où vivent en tant que réfugié ou demandeur dasile un membre de la famille du demandeur ; celui qui a donné au demandeur un document de séjour qui est toujours valide ; celui dans lequel le demandeur est entré de manière irrégulière. Un Etat qui nest pas normalement compétent peut toujours accepter dexaminer la demande pour des raisons humanitaires. Si les critères ne permettent pas de déterminer quel est lEtat responsable, ce sera celui où la demande a été présentée en premier. LEtat dans lequel se trouve le demandeur saisit ensuite lEtat compétent pour quil dise sil accepte ou non de le prendre en charge. Pendant ce temps, le demandeur reçoit un document où il est indiqué « convocation Dublin ». On linforme de la procédure et des délais. En cas daccord, le demandeur se rend par ses propres moyens dans lEtat compétent ou sous escorte. Il garde la possibilité de former un recours contre la décision. En cas de refus, il peut présenter sa demande en France.
Les demandeurs dasile nont pas le droit de quitter le territoire. En revanche, létranger qui a le statut de réfugié ou qui bénéficie de la protection subsidiaire peut obtenir un document de voyage. Il faut faire la demande à la Préfecture accompagné du titre de séjour en cours de validité, deux photographies, un justificatif de domicile, un timbre fiscal de 8 euros et éventuellement lancien document de voyage. Le document de voyage précise quels sont les pays qui lui sont interdits. Pour les réfugiés, il est valable deux ans. Il peut être prolongé. Pour ceux qui bénéficient de la protection subsidiaire, il est valable un an. Il peut être prolongé deux fois. Les enfants mineurs qui ont une protection sont inscrits sur le document de voyage des parents. Ceux qui nont pas de protection doivent faire une demande à la Préfecture.