Les conditions à remplir pour expulser un locataire




L’expulsion est la procédure par laquelle un étranger, qui pourtant est en situation régulière, devra quitter le territoire français sans qu’il puisse y revenir. La procédure sera motivée par une atteinte à l’ordre public. Des règles strictes entourent cette procédure afin d’en écarter toutes sortes d’atteintes, et notamment l’atteinte à la vie familiale que pourrait connaître un étranger concerné par un arrêté d’expulsion. Pour caractériser l’atteinte, différents facteurs seront pris en compte, tel que l’ancienneté de la présence de l’étranger en France, ses attaches avec sa famille en France ou encore son comportement conforme à l’ordre public. En revanche, un étranger pourra tout de même être expulsé lorsque la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique sont en péril. Ce sera le cas lorsque l’étranger concerné par la mesure d’expulsion s’est rendu coupable de délits d’une gravité croissante, ici l’expulsion sera considérée comme ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger.

Egalement, l’état de santé de l’étranger sera pris en compte pour écarter l’expulsion. Ne pourra pas être expulsé celui qui aura besoin de bénéficier de soins médicaux en France qui ne pourraient lui être prodigués dans son pays de renvoi lorsque cela aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il reviendra à l’administration française de prouver, que l’étranger pourra obtenir un traitement identique dans le pays de renvoi. Un préfet ne saurait donc prononcer l’expulsion d’un étranger qui apporterait des documents justifiant de la gravité que causerait une expulsion pour sa santé en ce qu’elle mettrait un terme aux soins qu’il reçoit en France.

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