Etrangers - les démarches à effectuer pour venir en France




Les étrangers peuvent se rendre sur le territoire français dès lors qu’ils disposent d’un titre de séjour régulier. En effet, s’il est interdit de séjourner en France illégalement au risque de se voir reconduire à la frontière, lorsque l’on dispose des documents nécessaires l’interdiction tombe, alors les étrangers pourront venir, quel que soit leur statut. Cependant, les étrangers membres de l’Union européenne et ceux bénéficiant des accords internationaux pourront déroger à l’obligation de détenir un titre de séjour ou un visa. C'est le cas, par exemple, pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses. Les membres de ces Etats seront ainsi libres de se rendre en France sans visa ni titre de séjour, il leur suffira de présenter une pièce d’identité telle une carte d’identité ou un passeport attestant qu’ils ont bien la nationalité d’un pays membre. Tous les autres étrangers devront se soumettre à une procédure plus longue qui nécessitera un visa. Ils devront se rendre auprès des autorités consulaires françaises de leur pays pour y réclamer un visa, s’il leur est accordé ils pourront ensuite venir pour une durée limitée. A la fin de ce délai, ils devront quitter le territoire, y rester après ce délai constituerait une infraction aux lois de l’immigration. La délivrance ou le refus de délivrance du visa sera laissé à l’appréciation de l’Etat français, qui pourra librement décider des conditions de son attribution.

Les étrangers qui souhaitent résider en France après un délai de trois mois sont dans l’obligation de disposer d’un titre de séjour valide. Ce document leur permettra par conséquent de résider sur le territoire français. On distingue quatre titres de séjour différents, il y a d’abord la carte de séjour temporaire, d’une durée d’un an, elle est renouvelable. Elle portera plusieurs mentions selon la situation de l’étranger. La carte de séjour temporaire mention « visiteur » concerne les étrangers qui peuvent vivre de leurs ressources sur le territoire français. La mention « étudiant » sera portée au titre de séjour des étrangers venus en France pour y étudier alors qu’ils ont des moyens d’existence suffisants. Il y a encore, entre autres, la mention « vie privée et familiale » ou encore la mention « scientifique ».

Outre la carte de séjour temporaire, l’étranger pourra demander la carte de résident. Sa durée étant plus longue, dix ans, elle sera donnée aux étrangers justifiant d’une « intégration républicaine ». Il y a aussi la carte de séjour « compétences et talents » qui sera délivrée aux étrangers qui participent au développement économique, scientifique, sportif, intellectuel ou culturel de la France. Enfin, la carte de séjour retraité concernera plus précisément les étrangers ayant résidé, et travaillé en France, et qui y perçoivent le versement d’une pension vieillesse.

Dans tous les cas, quel que soit le titre de séjour demandé, l’étranger suivra la même procédure, il déposera sa demande et si son dossier est complet, il recevra un récépissé de demande valant titre de séjour provisoire. Lorsque sa demande est rejeté, l’administration a la possibilité de le convoquer devant la commission du titre de séjour, cela n’est toutefois pas obligatoire. Le rejet de la demande devra cependant être motivé. L’étranger aura ensuite la possibilité d’exercer un recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux administratifs. Il convient enfin de noter que l’annulation d’une décision de refus de titre de séjour ne donnera pas automatiquement droit à la délivrance de ce titre.

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