Qu'est ce que le placement en rétention administrative ?




Un étranger à qui l'on a signifié une mesure d’éloignement ou une interdiction du territoire français peut être placé dans un centre de rétention administrative lorsqu’il ne peut pas quitter immédiatement la France. Le Préfet ou le Ministre de l’intérieur prend la décision de placement. Il doit en expliquer les raisons et informer le Procureur de la République. L’étranger est informé de ses droits ainsi que des voies et délais de recours. Il peut demander que la langue qu’il comprend soit utilisée tout au long de la procédure. Il peut être assisté d’un avocat, d’un interprète et d’un médecin. Il a le droit de demander l’asile.

L’étranger ne peut être placé que pour la durée nécessaire à son départ vers le pays de renvoi. La durée initiale est de 48 heures. Le juge des libertés et de la détention peut la prolonger pour quinze jours ; puis pour cinq ou quinze jours selon les cas (absence de moyens de transport ; perte du passeport,…). La durée maximale est de trente-deux jours. L’étranger, le ministère public et le Préfet ont la possibilité de faire appel devant le premier Président de la Cour d’appel. Il a 48 heures pour se prononcer. Ils peuvent aussi former un recours en cassation. De plus, l'étranger peut demander qu’il soit remis en liberté lorsqu’il y a des circonstances nouvelles de droit ou de fait. La remise en liberté peut aussi être demandée par le juge des libertés et de la détention.

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