Le demandeur dasile peut sadresser à la Cour nationale du droit dasile (CNDA) lorsque lOffice de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) rejette sa demande. Il dispose dun délai dun mois. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe qui lui envoie alors un reçu denregistrement. Il précise entre autres que le demandeur a le droit de consulter son dossier, de se faire assister par un avocat, de demander à bénéficier de laide juridictionnelle, Il indique aussi que le demandeur doit informer la Cour de la langue dans laquelle il sexprimera lors de laudience. Le greffe informe lOFPRA du recours engagé. LOFPRA a quinze jours pour transmettre le dossier dasile. Le demandeur doit régulariser son dossier sil est incomplet. A défaut, le recours pourra être rejeté par ordonnance. Par ailleurs, le recours sera rejeté par ordonnance sil ne comporte pas déléments sérieux qui pourraient remettre en cause la décision de lOFPRA. Le demandeur peut demander à consulter son dossier. Il comprend le recours, les mémoires des parties, le dossier de lOFPRA et les pièces jointes.
On transmet le dossier complet à lune des dix divisions de la Cour. Le rapporteur instruit et analyse le dossier. Dans son rapport, on trouve une synthèse objective des éléments du dossier, une analyse juridique du recours et une proposition de rejet ou dannulation de la décision de lOFPRA. Le rapporteur prend en compte le droit applicable et le contexte géopolitique. La proposition doit être motivée.
Le rapporteur présente son rapport lors de laudience. La procédure est écrite : seul lavocat du demandeur pourra présenter des observations. Se faire assister par un avocat nest pas obligatoire mais cest très recommandé. Rappelons que létranger qui na pas beaucoup de ressources peut demander à bénéficier de laide juridictionnelle. La formation de jugement a la possibilité de questionner le demandeur. Elle comprend trois membres : un Président et deux assesseurs. Les assesseurs sont des personnes qualifiées de nationalité française. Lun est nommé par le Vice-président Conseil dEtat sur proposition de l'un des ministres représentés au Conseil d'administration de l'OFPRA ; et lautre, par le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés après avis conforme du Vice-président du Conseil d'Etat. Laudience est publique. Mais, le Président de section peut demander le huis clos.
Ensuite, on met laudience en délibéré. Le rapporteur ne vote pas. La décision est prise à la majorité. Elle est donnée dans un délai de deux à trois semaines. Soit, on reconnaît le statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ; soit on rejette le recours. LOFPRA et le demandeur reçoivent la notification de la décision. Elle indique les voies et les délais de recours. Le jugement est affiché dans les locaux de la CNDA.