Formalités de la demande d'asile




L’étranger ne choisit pas entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire. La décision revient à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il y a plusieurs documents à apporter : des justificatifs de l’identité ; une adresse qui ne doit pas être celle où il habite ; photographies et un document qui prouve que le demandeur est entré en France de manière régulière ou des renseignements sur les modalités de son entrée sur le territoire et son itinéraire depuis le pays d’origine. Lorsqu’un mineur n’a pas de représentant légal en France et qu’il fait une demande d’asile, le Procureur de la République désigne un administrateur ad’ hoc pour s’occuper de toutes les formalités administratives.

Après une quinzaine de jours, il reçoit une autorisation provisoire de séjour (APS). Elle est valable un mois. Elle n’est pas renouvelable. Elle permet de faire les démarches auprès de l’OFPRA. Il se peut aussi qu’il ait été admis avec un visa long séjour avec un récépissé valable six mois. La Préfecture donne un formulaire de demande d’asile. Il faut l’adresser à l’OFPRA dans les vingt et un jours qui suivent l’autorisation provisoire de séjour et joindre deux photographies, la photocopie de l’autorisation provisoire de séjour, l’original d’un document de voyage et éventuellement des justificatifs des informations données.

L’autorisation provisoire de séjour peut être refusée dans quatre cas. Premier cas, c’est un autre pays européen qui est compétent. Deuxième cas, le demandeur est ressortissant d’un pays qui n’est plus considéré comme présentant des risques de persécution ou un pays inscrit sur la liste des « pays d’origine sûrs » de l’OFPRA. Troisième cas, le demandeur risque de porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique de l’Etat. Enfin, quatrième cas, la demande est abusive ou frauduleuse.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) enregistre le dossier et il adresse un courrier au demandeur. Les dossiers incomplets devront être complétés et renvoyés sous 21 jours. Avec ce courrier, il doit se rendre à la Préfecture de son département. Il recevra alors un récépissé qui constate le dépôt de la demande d’asile. Il est valable trois mois. Il peut être renouvelé jusqu’à la décision de l’OFPRA. Il faudra apporter deux photographies et un justificatif de domicile. Il ne permet pas de travailler à quelques exceptions près. Le séjour pourra être refusé si l’étranger ne dépose pas le dossier complet dans les délais.

Articles connexes

Rechercher parmi les articles juridiques