Être sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)




Un étranger à qui le Préfet refuse ou retire un titre de séjour ou un récépissé a l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). C’est une mesure d’éloignement. Elle précise le pays de renvoi. Il a un délai d’un mois. Il peut demander l’aide au retour volontaire de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). S’il ne part pas volontairement, il sera éloigné d’office.

Il y a neuf catégories d’étrangers qui sont protégés contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). On trouve notamment l’étranger mineur ; l’étranger qui prouve qu’il habite en France depuis qu’il a l’âge de 13 ans au maximum ; son conjoint s’ils sont mariés depuis au moins trois ans et qui habite avec lui depuis plus de dix ans ; ou encore l’étranger qui a des problèmes de santé qui ne peuvent pas être pris en charge dans le pays de renvoi.

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est communiquée en même temps que le refus de séjour. Il n’est pas nécessaire de préciser les raisons de la décision. L’étranger peut former un recours administratif mais il ne suspend pas la mesure d’éloignement. Il peut aussi recourir devant le juge administratif où il pourra contester l’OQTF, le pays de renvoi et le refus de séjour. La mesure d’éloignement est suspendue jusqu’au jugement. L’étranger pourra être placé dans un centre de rétention administrative. Si c’est le cas, le juge a 72 heures pour se prononcer. S’il décide d’annuler l’OQTF, l’étranger aura une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que Préfet examine une nouvelle fois le dossier. Il est possible de faire appel du jugement dans un délai d’un mois. Mais, la mesure d’éloignement ne sera pas suspendue.

L’obligation de quitter le territoire français est exécutée lorsqu’il n’y a aucun recours formé contre la décision et qu’il n’est pas annulé par le juge. L’étranger peut être placé dans un centre de rétention administrative. Le pays de renvoi sera le pays d’origine, le pays qui a donné le passeport ou un pays dans lequel il peut entrer légalement. Mais, il ne peut pas être éloigné dans un pays où il y a des risques de persécutions. Dans le cas où l’étranger prouve qu’il ne peut pas se rendre dans l’un de ces pays, il pourra être assigné à résidence en France. L’étranger qui tente d’échapper ou qui échappe à la l’OQTF risque une peine de prison de trois ans. De plus, le juge pourra lui interdire l’entrée en France pendant une durée maximum de dix ans.

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