Quel recours contre une décision de refus d'asile ?




Lorsque le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est rejeté, le demandeur à l’asile a deux possibilités.

Première possibilité : le demandeur à l’asile forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il a deux mois à partir de la notification de la décision de la CNDA. Il doit être présenté par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil d’Etat étudie les questions juridiques de l’affaire. Par exemple, la bonne application du droit ou le respect des règles de procédures. Il peut annuler la décision de la CNDA. Dans ce cas, soit il renvoie l’affaire à la CNDA pour qu’elle se prononce à nouveau sur le fond, soit il statue définitivement sur l’accord ou le rejet du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Seconde possibilité : le demandeur à l’asile forme un recours devant la CNDA. Il y a quatre voies envisageables. Premièrement, le recours en révision. Le demandeur estime qu’il y a eu une fraude dans la prise de décision. Il a deux mois à partir du moment où il constate la fraude. Deuxièmement, le recours en rectification d’erreur matérielle. Il s’agit de corriger une erreur matérielle qui a pu influencer le jugement du dossier. Le demandeur a un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Troisièmement, le réexamen. Le demandeur s’adresse de nouveau à l’OFPRA pour qu’elle se prononce sur sa demande d’asile. Il doit apporter des éléments nouveaux. Quatrièmement, l’étranger demande l’avis de la CNDA. Il s’agit des questions sur le maintien ou l’annulation des mesures d’assignation, d’expulsion ou de refoulement des réfugiés. Le demandeur a une semaine pour agir. Le recours suspend l’exécution de la décision. La demande est transmise au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé de l’asile. Ils ont dix jours pour présenter des observations. Puis, la CNDA se réunit pour donner son avis. Il doit être motivé. L’avis est communiqué au Ministre de l’Intérieur et au Ministre chargé de l’asile par lettre recommandée avec accusé de réception.

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