Lorsque le recours devant la Cour nationale du droit dasile (CNDA) est rejeté, le demandeur à lasile a deux possibilités.
Première possibilité : le demandeur à lasile forme un pourvoi en cassation devant le Conseil dEtat. Il a deux mois à partir de la notification de la décision de la CNDA. Il doit être présenté par un avocat au Conseil dEtat ou à la Cour de cassation. Le Conseil dEtat étudie les questions juridiques de laffaire. Par exemple, la bonne application du droit ou le respect des règles de procédures. Il peut annuler la décision de la CNDA. Dans ce cas, soit il renvoie laffaire à la CNDA pour quelle se prononce à nouveau sur le fond, soit il statue définitivement sur laccord ou le rejet du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Seconde possibilité : le demandeur à lasile forme un recours devant la CNDA. Il y a quatre voies envisageables. Premièrement, le recours en révision. Le demandeur estime quil y a eu une fraude dans la prise de décision. Il a deux mois à partir du moment où il constate la fraude. Deuxièmement, le recours en rectification derreur matérielle. Il sagit de corriger une erreur matérielle qui a pu influencer le jugement du dossier. Le demandeur a un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Troisièmement, le réexamen. Le demandeur sadresse de nouveau à lOFPRA pour quelle se prononce sur sa demande dasile. Il doit apporter des éléments nouveaux. Quatrièmement, létranger demande lavis de la CNDA. Il sagit des questions sur le maintien ou lannulation des mesures dassignation, dexpulsion ou de refoulement des réfugiés. Le demandeur a une semaine pour agir. Le recours suspend lexécution de la décision. La demande est transmise au Ministre de lIntérieur et au Ministre chargé de lasile. Ils ont dix jours pour présenter des observations. Puis, la CNDA se réunit pour donner son avis. Il doit être motivé. Lavis est communiqué au Ministre de lIntérieur et au Ministre chargé de lasile par lettre recommandée avec accusé de réception.