Qui peut être sous le coup d'un arrêté d'expulsion ?




Un étranger qui constitue un danger pour l’ordre public peut être expulsé. C’est une mesure d’éloignement. L’arrêté d’expulsion est rendu par le Préfet (APE) ou par le Ministre de l’intérieur (AME). Il détermine le pays de renvoi. L’étranger reçoit un bulletin qui le convoque devant le Commission d’expulsion (COMEX). Il indique entre autres, les faits reprochés à l’étranger ; la possibilité d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle ; les voies de recours. La COMEX rend un avis motivé. Il est communiqué à l’étranger et à l’Administration qui garde la possibilité de prendre seule sa décision. Certains étrangers qui ont des attaches personnelles et familiales fortes en France ne pourront pas être expulsés. Mais, ce ne sera pas le cas si la sécurité publique et la sûreté de l’Etat sont gravement menacées et qu’il a été condamné à une peine de prison ferme de cinq ans au minimum.

L'arrêté d'expulsion peut être exécuté par la force. Il arrive que l’étranger soit placé dans un centre de rétention administrative lorsque l’arrêté d’expulsion ne peut pas être exécuté immédiatement. Le pays de renvoi est soit le pays d’origine, soit celui qui a donné le passeport, soit celui dans lequel il peut entrer légalement. Mais, il ne pourra pas être expulsé vers un pays où il y a des risques de persécutions. Dans le cas où l’étranger prouve qu’il ne peut pas se rendre dans l’un de ces pays, il pourra être assigné à résidence en France. Ce sera aussi le cas lorsqu’il présente un grand danger pour la sûreté de l’Etat et la sécurité publique : l’assignation sera de un mois maximum. Enfin, il en sera de même s’il a des problèmes de santé qui ne peuvent pas être pris en charge par le pays de renvoi ou s’il a des liens personnels et familiaux en France. Dans ces deux dernières hypothèses, il pourra bénéficier d’une autorisation de travail. L’assignation sera annulée si l’étranger cause de nouveaux troubles à l’ordre public.

L'étranger peut recourir contre l’arrêté d’expulsion devant le juge administratif. Il a un délai de deux mois. Le tribunal administratif de Paris sera compétent lorsque l’arrêté est rendu par le Ministre de l’intérieur. Le recours ne suspend pas la mesure d’éloignement. Il sera possible de faire appel du jugement dans un délai de deux mois. De plus, l’étranger peut demander que le Préfet ou le Ministre de l’intérieur abroge l’arrêté d’expulsion. Il doit habiter en dehors du territoire français, sauf s’il y est assigné ou emprisonné. Un silence de plus de quatre mois vaut rejet. Si la demande se fait plus de cinq années après l’exécution de l’arrêté, il faudra préalablement obtenir l’avis de la Commission d’expulsion (COMEX). Les arrêtés d’expulsion en vigueur sont réexaminés systématiquement tous les cinq ans. On prend en compte les évolutions de la situation personnelle et familiale du demandeur ; on regarde s’il présente toujours un danger pour l’ordre public ; on étudie les démarches qu’il a accomplies pour se réinsérer professionnellement ou socialement. Il sera possible de recourir devant le juge administratif si la demande d’abrogation est rejetée. Un silence de plus de deux mois vaut rejet.

L'étranger qui tente d’échapper ou qui échappe à l’exécution de l’arrêté d’expulsion ou qui revient en France sans autorisation risque une peine de prison de trois ans. Il en sera de même s’il ne présente pas à l’Administration son passeport ou les informations sur la mesure d’éloignement, ou encore s’il donne une fausse identité. De plus, le juge peut lui interdire l’entrée sur le territoire français pendant dix ans maximum.

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