Le Conseil d’État peut reconnaître par décret lutilité publique dune association après une période probatoire de fonctionnement de trois ans. Elle ne sera pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans permettent dassurer son équilibre financier. Il sagit des associations qui ont une mission d'intérêt général dans les domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel; ou qui concerne la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale etc.
Parmi les critères retenus pour la qualification de mission dutilité publique, on trouve un but dintérêt général; une influence qui va au-delà du cadre local; 200 adhérents au minimum; un fonctionnement démocratique ou encore une solidité financière. Il faut que les ressources soient estimées à 46 000 euros au minimum et que ce soit essentiellement des ressources propres: cotisations, production de services, etc. Le montant des subventions publiques ne doit pas dépasser la moitié du total. Enfin, il faut que les résultats des trois derniers exercices soient positifs.
Il y a plusieurs documents à fournir. Il sagit entre autres de l'extrait du Journal officiel qui contient la déclaration de l'association; un exposé qui indique l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement et le but d'intérêt public de l'association; les statuts; les comptes de résultats. Ils doivent être apportés en trois exemplaires. Le Ministère de lintérieur et de laménagement du territoire examine le dossier. Il demande ensuite les avis des Ministères concernés par lactivité de lassociation. Sils sont favorables, il saisit le Conseil d’État. Le décret de reconnaissance dutilité publique est publié au Journal officiel. Grâce à la reconnaissance d'utilité publique, lassociation bénéficie dune légitimité. Le principal avantage est quelle peut alors recevoir des dons manuels, des donations et des legs.