Les statuts matérialisent le contrat dassociation. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées. Ils doivent respecter le droit des contrats. Ils définissent les droits et les obligations des adhérents. Les membres de lassociation ont lobligation de les respecter. Ils peuvent contester les décisions qui sont prises en contradiction avec les statuts devant les tribunaux. De plus, si les statuts ne sont pas assez précis, cest le tribunal de grande instance qui est compétent pour linterprétation des dispositions. Il nest pas obligatoire de réunir une assemblée constitutive. En effet, léchange des consentements peut se faire par correspondance. La rédaction des statuts est libre. Il faut les adapter à lactivité de lassociation. On peut se procurer des statuts-types dans les Préfectures et les Sous-préfectures.
Dans les statuts, on trouve généralement le titre de lassociation, le lieu de son siège social et éventuellement, la durée pour laquelle elle est créée ; lobjet et les moyens ; les différentes catégories de membres ; les modalités dadhésion et de radiation ; lorganisation ; les conditions de la prise de décisions et de leur exécution ; les ressources financières et humaines ; les conditions de modification ; les modalités de la dissolution et de la dévolution des biens. Il ny a aucun contrôle préalable de l'autorité administrative ou judiciaire. La publication des statuts est payante. Un récépissé est donné dans un délai de cinq jours. Toute personne peut demander à la Préfecture ou à la Sous-préfecture la communication des statuts. En cas de refus, il est possible de sadresser à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Le demandeur dispose dun délai de deux mois.
Le règlement intérieur nest pas obligatoire sauf sil est prévu par les statuts. Il se fait sur papier libre. Il est daté et signé par les dirigeants. Il ne vaut que pour les adhérents. La rédaction est libre mais il ne doit pas comporter de dispositions contraires aux statuts. En cas de litige, ce sont les statuts qui sappliquent. Il détaille les modalités de fonctionnement interne de l'association. Ainsi, il peut préciser le mode de calcul des cotisations et leur montant ; les sanctions disciplinaires ; le fonctionnement des Assemblées générales ; les heures d'ouverture des locaux etc.